Interventions sur "réglementaire" de Martine Billard

Monsieur le ministre vous nous avez dit que l'ensemble législatif et réglementaire serait publié au 1er mars 2008 pour une entrée en vigueur de ce nouveau code au 1er mai 2008, ce qui donne deux mois aux usagers de ces textes pour se les approprier. Certes, la nouvelle partie législative, n'est pas totalement inconnue aux salariés syndicalistes, aux délégués du personnel ou aux délégués du comité d'entreprise non syndiqués je n'oublie jamais ces derniers parce que je me suis ...

...e. L'amendement n° 165 a pour objectif de rétablir cet alinéa. Il nous semble en effet important qu'il soit précisé que ces accords sont déposés par la partie la plus diligente, quelle qu'elle soit d'ailleurs, c'est-à-dire employeur ou salarié. J'avoue que je n'ai pas bien compris pourquoi cela n'avait pas été transposé. Peut-être allez-vous me répondre que ces dispositions relèvent de la partie réglementaire ?

Je veux bien que M. le ministre me réponde que le droit d'affichage et la réception par le salarié de la notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise sont du domaine réglementaire, mais c'est fondamental. Pendant la législature précédente, je me suis constamment battue, malheureusement en vain, pour obtenir que l'on affiche dans les entreprises les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations. En effet, faute de les connaître, beaucoup de salariés ne peuvent se défendre lorsqu'ils sont confrontés à de telles situations alors que des procédures judiciaires e...