Interventions sur "prud" de Martine Billard

...s seront peut-être corrigées d'ici là, mais rien ne le prouve. Je respecte tout à fait les partenaires sociaux, mais ils pensent et c'est logique à leurs mandants et n'ont pas forcément à l'esprit la pratique des petites entreprises. C'est pourquoi je m'attache à défendre ces dernières, qui, en l'occurrence, ne bénéficieront pas des mêmes aides. Certes, madame la rapporteure, les conseillers prud'homaux pourront suivre des stages de formation, mais comment feront ceux qui ne le sont pas et qui doivent néanmoins expliquer tous les jours à leurs collègues leurs droits, voire leurs obligations ? Je rappelle que s'il est prévu de regrouper un certain nombre de dispositions dans l'article 13 de façon à ce qu'elles puissent être facilement supprimées, qu'elles soient transférées dans d'autres ...

Le code actuel prévoit que « des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la Cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou...

Peut-être l'expression « juridiction compétente » n'était-elle pas très claire, mais que dire alors de celle de « juge judiciaire » ? Nombre de salariés vont se demander ce que c'est. En l'occurrence, dans la jurisprudence, c'est le conseil de prud'hommes. Autant l'écrire, d'autant que le conseil de prud'hommes est une juridiction devant laquelle le salarié peut aller sans défenseur même s'il a intérêt en général à s'y présenter accompagné d'un défenseur et une juridiction gratuite. Je sais que certains pensent que, du coup, les salariés en abusent. En tout cas, pour l'instant, nous sommes en droit constant...