Interventions sur "propriété" de Martine Billard

...en imposer l'obligation dont nous parlons : pourquoi l'inscrire dans la loi, c'est-à-dire l'imposer uniformément à toutes les communes françaises ? Ce serait vraiment abusif. En outre, comme l'observait justement M. Pinte en aparté, cela poserait un problème aux villes ayant mis en oeuvre des programmes pour les vélos, souvent interdits de stationnement dans les cours d'immeubles, notamment en copropriété. À tout prendre, mieux vaudrait obliger à construire des locaux à vélos, même si je continue de penser que cela relève plutôt des PLU : au moins encouragerait-on ainsi la circulation douce, la voiture n'étant utilisée qu'en cas de nécessité. Je le dis d'autant plus volontiers que je suis députée parisienne : en utilisant leur voiture le moins souvent possible, les Parisiens permettront à nos comp...

Inscrire dans la loi que tout logement en accession sociale à la propriété doit avoir une place de stationnement serait donc complètement rétrograde.

... immobilières ni pour les pouvoirs publics. La philosophie de ce texte revient à opposer pauvres, classes populaires et classes moyennes, à mettre en concurrence les mal-logés et ceux qui sont logés dans le parc social. Certes, le Sénat dans sa grande sagesse a supprimé à la quasi-unanimité l'article 17 du texte initial du Gouvernement, qui prévoyait de comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20 % de logements sociaux par commune, en vertu de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain. Il s'agissait une fois de plus de remettre en question les obligations faites aux maires qui ne respectent pas la loi. Madame la ministre, vous avez annoncé hier ne pas vouloir rétablir cette disposition, arguant que diverses mesures du plan de relance vont profiter à c...