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Interventions sur "praticien" de Martine Billard


1 intervention trouvée.

L'amendement n° 959 rectifié, identique, propose donc lui aussi que, dans un délai de deux ans suivant leur démission, les praticiens hospitaliers ne puissent ouvrir un cabinet privé susceptible d'entrer en concurrence directe avec l'établissement dont ils sont démissionnaires. Je précise que cette disposition vaut pour un cabinet qui se situerait à proximité de l'établissement d'origine, la question ne se posant par conséquent pas si le praticien démissionnaire s'installe dans une autre région. Nous nous trouvons dans un con...