Interventions sur "patrimoine" de Martine Billard

...ra lieu à une négociation. Dans ce cas, déposez un amendement au nom du Gouvernement pour préciser qu'en cas de désaccord sur la vente des logements sociaux entre l'État et les bailleurs ou l'établissement public de coopération intercommunale, les départements et les collectivités locales puisque nous souhaitons qu'elles soient ajoutées , l'État ne peut pas obliger les organismes à vendre leur patrimoine. C'est fondamental. S'agissant de la vente des logements sociaux, je comprends que la question puisse se poser en secteur rural, surtout pour des logements individuels ou des petits immeubles, mais dans les zones d'agglomération où le marché du logement est très tendu, qu'il s'agisse du locatif ou de l'accession à la propriété, dire que les organismes de logements sociaux vont vendre leurs logem...