Interventions sur "organisations syndicales" de Martine Billard

...blicaines suivante : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. » L'accord qui a été signé dans la fonction publique sur la rénovation du dialogue social reprend cette définition du respect des valeurs républicaines. L'ensemble des organisations syndicales a donc tenu à préciser ce qu'est pour elle et ce que doit être pour notre droit constant le respect des valeurs républicaines. Le rapporteur vient opportunément de nous faire part de décisions de justice, il y a une quinzaine d'années, qui ont refusé au Front national la possibilité de créer des sections syndicales spécifiques, notamment dans la police et les transports, basées sur un certai...

L'amendement n° 172 porte sur l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi. Cet alinéa, consacré à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, propose que des organisations syndicales qui ont vocation à se présenter dans un collège électoral précis, et non dans l'ensemble des collèges, soient reconnues comme représentatives. Dans la situation actuelle et elle va perdurer , les élections sont organisées dans les entreprises par collèges. Le code du travail en dispose ainsi dans le livre III de sa deuxième partie, et en particulier dans son article L. 2314-8. Aujourd'hui, de...

Certes, la position commune n'est pas un accord. Mais, actuellement, pour qu'il y ait accord, il faut une majorité des organisations syndicales en nombre. Il ne peut donc pas y avoir d'accord si, bien que ces organisations aient la majorité, elles sont minoritaires en nombre. Par ailleurs, il y a des précédents : je pense à la loi sur le droit à la formation professionnelle ou à celle sur la modernisation du marché du travail. À chaque fois, on nous dit qu'il ne faut pas toucher à l'accord, sauf quelques exceptions. Ainsi, je me souvien...

...canif à la position commune. Il est d'autant plus étonnant de vouloir modifier les règles de représentativité pour une durée limitée dans le temps, puisque la modification proposée n'a vocation à s'appliquer que jusqu'au moment où toutes les élections auront eu lieu, c'est-à-dire dans quatre ans. L'alinéa 19 prévoit que « sont également considérées comme représentatives pendant cette période les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L.2121-1 autres que celui de l'audience ». Cela laisse la porte ouverte à ce que soit déclarée représentative une autre confédération syndicale que les cinq actuellement reconnues au titre de l'arrêté de 1966, mais pour celle-ci, notre rapporteur ne prévoit pas de préciser qu'il s'agit d'une présomption « sans préjudice de la preuve du contraire »...

Je maintiens qu'il n'y a pas de cohérence dans le fait de présenter cet amendement. Il introduit en effet une rupture d'égalité entre les organisations syndicales. D'un côté, quatre d'entre elles pourront être déclarées non représentatives si la preuve de leur non-représentativité est apportée. Quelle preuve, d'ailleurs ? On ne sait pas. De l'autre côté, la CGC sera, de fait, déclarée représentative dans tous les cas, ainsi que, éventuellement, une autre organisation qui sera reconnue comme telle d'ici là. Il y a donc, premièrement, rupture d'égalité entr...