Interventions sur "ordonnance de protection" de Martine Billard

Les amendements de M. Pinte permettraient à toute femme victime de violence de demander une ordonnance de protection même dans le cas d'un simple vol de sac. Or, l'ordonnance de protection vise à mettre la femme à distance de l'agresseur. Si l'agression survient hors du cadre familial par exemple un viol sur la voie publique le problème ne se pose pas. Il reste la question de la traite. En l'état, le droit n'est-il pas suffisant ?

...me est victime de violences, il faut également protéger ses enfants, cela va de soi. Mais la rédaction proposée crée une incertitude. La femme est-elle dans ce cas réellement victime ? Gilles Cocquempot. Je propose de modifier la fin de l'alinéa 4 comme suit : « ( ) la personne qui en est victime, le juge délégué aux victimes peut délivrer en urgence à cette dernière et à son ou ses enfants, une ordonnance de protection ».

Lorsque l'ordonnance de protection est prise, la victime n'a pas toujours d'avocat.

Cette proposition va au-delà de la période couverte par l'ordonnance de protection.