Interventions sur "motif" de Martine Billard

Cet amendement porte sur l'alinéa 10 de l'article 4, et concerne l'article L. 1234-9 du code du travail qui traite des indemnités de licenciement. Actuellement, le code du travail distingue deux cas de figure : l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Dans les deux cas, il faut compter deux ans d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre à l'indemnité de licenciement. L'accord et le texte transposé prévoient de réduire de deux à un an la durée minimale de présence dans l'entreprise pour avoir droit à cette indemnité. Il s'agit là d'une évolution positive. Cependant, l'alinéa 10 modifie la phrase suivante ...

Je souhaite apporter une précision pour clarifier le débat. L'alinéa 2 de l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel », ce taux étant défini par décret. Or le projet de loi prévoit de supprimer cet alinéa, ce qui réduirait à néant, pour les indemnités, la possibilité de distinguer entre licenciement économique et licenciement personnel. Mon amendement vise à rétablir cette possibilité, tout en renvoyant la fixation du montant, qui ne regarde évidemment pas la loi, à ...

...giquement. L'employeur demande souvent au salarié une garantie écrite, par laquelle, même si elle n'a pas de caractère officiel, le salarié reconnaît avoir demandé la rupture et s'engage à ne pas poursuivre l'entreprise devant les prud'hommes. Le système fonctionne même s'il est hors de tout cadre légal. Si cette rupture conventionnelle peut résoudre certains cas, il en est d'autres où il est un motif d'inquiétude. Les orateurs précédents ont souligné l'absence d'égalité entre le salarié et l'employeur. Je veux pour ma part évoquer plus particulièrement les cas de harcèlement et de discrimination dans les entreprises, qui sont aujourd'hui reconnus et réprimés par la loi, et donc plus souvent dénoncés qu'auparavant. Dans des situations de ce genre, notamment en cas de harcèlement, le salarié e...

...des directives européennes qui font l'objet de ce projet de loi. Il est important que les mesures antidiscriminatoires sur le lieu de travail ne touchent pas seulement l'emploi privé ce qui risque d'être le cas si l'on ne modifie que le code du travail , mais portent aussi sur l'emploi public, en modifiant la loi Le Pors de 1983 sur la fonction publique, ce qui n'est pas prévu. S'agissant des motifs de discriminations, en 2006, 35 % des saisines portaient sur l'origine tandis qu'en 2007, la part n'était plus que de 27 %, mais avec un nombre de plaintes allant croissant. Le deuxième motif le plus important de discriminations porte sur le champ de la santé et du handicap : de 18,63 % des saisines en 2006, ce champ représentait 21,7 % des saisines en 2007. Celui-ci est lié à des concepts jurid...

Si je comprends bien, madame la secrétaire d'État, nous aurons, dans nos lois, une différence entre le droit civil et le droit pénal. Les victimes de certaines discriminations devront s'adresser au droit pénal au motif que le droit civil ne les reconnaîtra pas : ainsi en sera-t-il, par exemple, de celles portant sur la santé, sur la situation de famille ou sur le patronyme. C'est le choix du Gouvernement, mais il pose un problème. Les victimes de certaines discriminations rencontreront davantage de difficultés à obtenir justice : chacun sait qu'il est plus difficile d'aller au pénal qu'au civil. Mais pour la p...

...ne discrimination fondée sur leur état de santé devront aller au pénal, et non plus au civil. Or, non seulement la procédure est beaucoup plus lourde, mais les réparations sont en général beaucoup plus faibles au pénal qu'au civil. Ainsi, une personne discriminée pour son état de santé obtiendra moins de réparation qu'une personne qui subit une autre discrimination. Je ne voyais pas jsuqu'ici de motif réel d'inconstitutionnalité dans la transposition, si ce n'est dans la hiérarchie arrêtée ; mais je m'aperçois finalement, en entendant la position du Gouvernement telle qu'explicitée à l'instant par Mme la secrétaire d'État, que ce texte réintroduit clairement des différences entre les discriminations. Nous savons que les personnes qui ont des problèmes de santé par exemple ne peuvent pas faire...