Interventions sur "législative" de Martine Billard

Monsieur le ministre vous nous avez dit que l'ensemble législatif et réglementaire serait publié au 1er mars 2008 pour une entrée en vigueur de ce nouveau code au 1er mai 2008, ce qui donne deux mois aux usagers de ces textes pour se les approprier. Certes, la nouvelle partie législative, n'est pas totalement inconnue aux salariés syndicalistes, aux délégués du personnel ou aux délégués du comité d'entreprise non syndiqués je n'oublie jamais ces derniers parce que je me suis retrouvée dans cette situation au sein d'une petite entreprise et je sais qu'il est bien plus difficile, quand on est seule, de maîtriser le code du travail. Mais, dans ces conditions, la tâche sera impossi...

Cet amendement vise à maintenir dans la partie législative du nouveau code la disposition selon laquelle le certificat de travail reçu par le salarié qui quitte l'entreprise, en raison d'une démission ou d'un licenciement, ne mentionne que les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés et des périodes durant lesquelles ils l'ont été. C'est en effet au terme d'une longue bataille que les syn...

J'insiste : si le législateur a inscrit cette disposition dans la partie législative, ce n'est pas un hasard.

...sont confrontés à de telles situations alors que des procédures judiciaires existent et qu'ils pourraient saisir la HALDE. L'information est fondamentale pour tous les textes conventionnels, qui ne sont d'ailleurs pas toujours appliqués, mais ce n'est pas parce qu'une loi est mal appliquée qu'il faut la faire disparaître. J'insiste donc pour que le droit d'information soit maintenu dans la partie législative. Tel est l'objet de cet amendement.