Interventions sur "identité" de Martine Billard
9 interventions trouvées.
...iminations couverts. J'ai compris que le Gouvernement allait demander la suppression de cet article 1er, ce qui fera tomber les amendements que j'ai déposés pour intégrer les discriminations mentionnées dans le code pénal. La distinction opérée depuis la loi du 30 décembre 2004 entre la prise en compte de l'orientation sexuelle homophobie, lesbophobie, biphobie et la non-prise en compte de l'identité de genre, la transphobie, n'est pas compréhensible. La raison invoquée par le rapporteur lors des débats à l'époque, selon laquelle la lutte contre la transphobie serait déjà incluse dans la lutte contre le sexisme, méconnaît les mécanismes des discriminations à raison de l'identité de genre qui concernent tant des femmes que des hommes, commençant ou achevant un parcours transidentitaire. Mais j...
Nous proposons d'ajouter l'identité de genre à la liste des motifs de discrimination. J'ai entendu ce qu'a dit tout à l'heure Christian Kert, au nom de l'UMP. Pour lui je pense ne pas déformer ses propos il est difficile de cautionner une hiérarchie entre les discriminations et une discrimination reste une discrimination. C'est exactement ce que je pense pour la discrimination au motif de l'identité de genre et c'est pourquoi ...
Je suis étonnée de la position du Gouvernement. Il est indéniable qu'une usurpation d'identité peut avoir des conséquences gênantes, voire graves, mais avec cet amendement, le fait d'usurper une identité une seule fois pourrait être puni d'un an d'emprisonnement. On perd de plus en plus le sens de la hiérarchie des peines ! De surcroît, il ne s'agit ici que d'un trouble à la tranquillité, ce qui ne constitue même pas un délit en tant que tel, ou un délit mineur. Il ne s'agit pas d'escroque...
...mme d'autres collègues, que l'usage de données personnelles d'un tiers était une notion particulièrement floue, qui nécessitait d'être précisée. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle s'agissant d'internet ? Si vous visez par ces mots des informations précises, monsieur le ministre, il serait judicieux de le préciser dans la loi. Que sont exactement les données personnelles ? On peut imaginer que l'identité correspond aux noms et supposer qu'elle s'applique aussi aux pseudonymes. Mais recouvre-t-elle aussi l'adresse IP, et d'autres données comme les numéros de cartes bancaires ? Quoi qu'il en soit, la manière dont le texte est rédigé donne une possibilité d'extension difficilement acceptable de la notion de « données personnelles », puisqu'elle laissera la jurisprudence en fixer la définition. Mieu...
...mplacer « troubler la tranquillité de cette personne » par « nuire intentionnellement à cette personne ». En effet, la notion de trouble à la tranquillité est relativement vague et elle peut donc être sujette à interprétation. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, vous indiquez vous-même, au deuxième paragraphe de la page 112 de votre rapport, que les juridictions sanctionnent déjà l'usurpation d'identité, en application de l'article 434-23 du code pénal, y compris lorsque celle-ci est commise sur un réseau de communication du public en ligne. Vous notez aussi que la qualification d'usurpation d'identité n'a pas été retenue dans d'autres affaires du même type, en raison de l'absence de conséquences juridiques ou économiques pour la victime. Or cet article 222-16 copie en somme l'incrimination de...
Je voudrais insister car l'article sanctionne « le fait de faire usage », sans plus de référence à la réitération, puisque cette notion a été supprimée. Nous ne sommes plus dans le délit d'usurpation d'identité, mais dans le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, ne serait-ce qu'une fois, « de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier ». Il peut donc s'agir d'une photo. Ainsi, le fait de faire usage, une fois, de la photo d'un tiers, peut être considéré comme troublant la tranquillité de ce tiers. C'est cela que vous êtes en train d'écri...
Cet amendement vise, dans la lignée des précédents, à limiter les dégâts s'agissant des peines prévues par ce texte, tel que vous êtes en train de le modifier. Nous proposons de substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende » les mots : « d'une amende de 5ème classe ». Il ne s'agit plus, en l'occurrence, de l'usurpation mais de l'utilisation abusive d'identité, ce qui est très différent. Qui plus est, nous ne sommes pas dans le cas d'un délit réitéré : une personne ayant fait usage une seule fois de la photo d'un tiers pourra être condamnée à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. Réfléchissez à ce que cela peut signifier ! Quitte à créer une sanction, ramenons-la à des proportions raisonnables : restons-en à une amende de cinquième classe....
Cet amendement, qui porte sur l'alinéa 5 de l'article, a pour objet d'insérer, après le mot : « usage, », les mots : « de manière réitérée, ». En effet cet alinéa prévoit de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de faire usage » expression qui, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, n'est pas d'une grande précision « [ ] de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Voilà qui laisse présager pas mal de procès ! N'importe qui pourra en effet considérer que l'on porte « atteinte à son honneur ou à sa considération » : avec une telle rédaction, nos tribunaux risquent d'être submergés, d'autant que, je le répète, il suffira d'un seul propos ! Plus...
En effet, monsieur le président ; j'en dis un mot. J'y insiste : la rédaction actuelle de l'article fait selon moi l'impasse sur le caractère intentionnel de l'usage expression dont je maintiens qu'elle est assez vague de l'identité d'un tiers ; je tente par conséquent de combler cette lacune. (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)
