Interventions sur "hebdomadaire" de Martine Billard

... que « la durée de travail de tout salarié peut être fixée, même en l'absence d'accord collectif préalable, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ». Vous déclarez donc d'emblée que cette disposition concerne tous les salariés, et non plus seulement les cadres. Il est vrai que, dans l'état actuel du droit, les conventions de forfaits jours sur une base hebdomadaire ou mensuelle ne relèvent pas d'accords collectifs préalables. Mais en étendant la catégorie de salariés concernée par ces forfaits bien au-delà des cadres, vous modifiez le texte en profondeur, sur un point apparemment de détail. Sans même parler du forfait jours, dont nous parlerons plus tard et qui fait encore plus débat, vous ne pouvez pas prétendre n'avoir rien modifié au régime des forfaits ...

Non ! il faut qu'ils soient cadres pour relever du régime des forfaits sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Cela concerne également les agents de maîtrise dans des branches comme la grande distribution alimentaire, ou les salariés effectuant des missions particulières, en matière commerciale notamment, les marins, les chauffeurs livreurs, les bergers. On voit que cette extension des forfaits fixés de gré à gré entre salariés et employeurs à des non-cadres n'est quand même pas une petite...

...ement que, lorsqu'une loi n'est pas appliquée, il faut la changer ! Qu'à cela ne tienne, des tas de lois qui ne sont pas appliquées vont pouvoir être modifiées, dans bien d'autres domaines que le code du travail je pense notamment aux libertés publiques. Quant au rapporteur, il ne voit guère de problème puisque les seuls griefs de la Cour de cassation concernaient la durée excessive du travail hebdomadaire. Mais une convention de forfait en jours oblige, d'une part, à un minimum de onze heures de repos entre deux jours travaillés, ce qui, par soustraction, autorise des journées de travail de treize heures ; d'autre part, elle interdit de travailler plus de six jours consécutifs, et six jours que multiplient treize heures font donc soixante-dix-huit heures de travail hebdomadaire, ce qui est parfait...

...s de garde. Si la limitation de l'opt out à soixante heures ou soixante-cinq heures pour des cas très précis est adoptée par le Parlement européen lors de la deuxième lecture de la directive, il sera difficile au ministre de la République française qui l'a défendue à Bruxelles d'expliquer ensuite devant la Cour de cassation que soixante-dix huit heures ne constituent pas une durée de travail hebdomadaire excessive ! Le rapporteur et le ministre auront du mal à nous convaincre que les forfaits en jours ne sont pas problématiques au regard de la durée du travail hebdomadaire.