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...essant que la réponse de Mme la ministre n'est pas totalement convaincante. En effet, comment peut-on prendre en compte les besoins de la population dans le cadre de contrats ? Que se passera-t-il, madame la ministre, si, en dépit de la prétendue prise en compte, dans le cadre de ces contrats, des besoins de la population, ceux-ci se révèlent supérieurs aux prévisions ? Les contraintes fixées aux hôpitaux seront-elles alors levées ? Si l'axe demeure la maîtrise comptable, la situation peut devenir inquiétante, notamment à la lueur des expériences vécues dans d'autres pays parmi lesquels les États-Unis, mais ils ne sont pas les seuls , où la maîtrise comptable entraîne les hôpitaux publics à refuser d'admettre des patients aux pathologies lourdes lorsqu'ils n'ont plus les moyens de les prendre ...
...ins points du territoire national où, à cause des départs en retraite assez massifs de praticiens issus de la génération du papy boom, on risque d'avoir davantage de difficultés à recruter dans certaines spécialités. Or si les cliniques privées peuvent débaucher des praticiens hospitaliers du secteur public en leur proposant des rémunérations bien plus importantes, une pénurie dramatique dans les hôpitaux publics reste à craindre alors que les praticiens des cliniques privées bénéficient de clauses de non-concurrence. Il serait donc assez logique d'établir une équivalence de cette clause de non-concurrence dans le secteur public quand le secteur privé souhaite débaucher les praticiens hospitaliers du secteur public. Faute de quoi nos meilleurs praticiens hospitaliers seront tous, à terme, attirés...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 propose de créer un statut unique pour l'ensemble des établissements publics de santé. Il pose la première pierre d'un édifice organisationnel d'ampleur, qui, s'il est adopté, transformera le mode de gestion des hôpitaux de notre pays. Pour vous, il s'agit clairement de gérer l'hôpital comme une entreprise, c'est-à-dire selon des critères de rentabilité. Au nom d'une prétendue modernisation, vous organisez la concentration des pouvoirs dans les mains de directeurs managers, qui ne seront pas forcément fonctionnaires, comme le précise l'article 7. Ils seront présidents du directoire, dont ils choisiront les membr...
Quels sont ces nouveaux financements ? De toute évidence, ce ne sont pas des recettes garanties car elles seront soumises aux aléas économiques et au bon vouloir des mécènes. Alors que nous sommes en période de crise, que les cours de la bourse n'ont cessé de s'effondrer, vous entérinez le financement des hôpitaux par des revenus financiers : on croit rêver ! Heureusement que le Président de la République n'a pas eu le temps de mettre en oeuvre les prêts hypothécaires qu'il vantait, sinon nous serions dans la même situation que les États-unis. En outre, au regard du bilan de la santé dans ce pays, nous serions bien inspirés de ne pas suivre son exemple. Pire : la gestion des fonds privés serait confiée à ...
...table et les Verts se battent depuis longtemps pour passer d'un système de soins à un système de santé, et donc passer des agences régionales d'hospitalisation aux agences régionales de santé. Ce programme pourrait donc à première vue paraître prometteur. Mais tout se dégrade quand on entre dans le vif du sujet. Revenons d'abord sur le diagnostic de notre système de santé : la dégradation de nos hôpitaux publics dont une majorité est en déficit budgétaire chronique ; l'épuisement des personnels de ces mêmes hôpitaux, qui amène nombre d'entre eux à les fuir ; le manque de professionnels de santé en certains points du territoire national et l'insuffisance du nombre de médecins formés ; le problème de la permanence des soins le soir, le week-end, les jours fériés et pendant les périodes de vacances,...
...tique de décentralisation. Dès lors, vous comprendrez que les députés verts comme l'ensemble des députés du groupe GDR abordent ce débat avec un certain pessimisme, espérant toutefois, madame la ministre, que, durant l'examen de ce texte, vous prendrez la mesure de la situation et tiendrez compte de nos remarques, de nos propositions et de ce que disent à l'extérieur l'ensemble des personnels des hôpitaux et de la santé, pour aboutir à un texte qui remette au coeur du système de santé les patients, les professionnels et les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Je ne serai pas longue, mais je tiens à exprimer le désaccord total du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dans toutes ses composantes, avec l'extension du financement des hôpitaux par la T2A. Nous avions en France un système de santé équilibré que beaucoup de pays nous enviaient. Malgré ses défauts et ses insuffisances, il fonctionnait plutôt bien. Or vous nous proposez une course à la rentabilité qui, on le voit aux États-Unis et dans d'autres pays, ne permet qu'à ceux qui en ont les moyens de recevoir des soins selon leurs besoins : les plus modestes, eux, doivent atten...