Interventions sur "gré" de Martine Billard

Je remarque que le rapporteur a trouvé une manière élégante de sauver la face puisque le gré à gré est ainsi supprimé.

...ule limite indirecte étant le temps de repos minimal, implique une durée manifestement trop longue pour être raisonnable. Elle précise enfin que « la situation des cadres soumis au régime des forfaits en jours constitue une violation de l'article 2-1 de la Charte sociale révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que de l'absence de garanties suffisantes ». Malgré cela, vous avez, dans une précédente loi, étendu l'utilisation des forfaits en jours aux salariés non cadres. Or, si l'on soustrait aux 365 jours annuels cinquante-deux dimanches ou cinquante-deux jours de repos en cas de dérogation pour le travail le dimanche, un jour de repos par semaine restant obligatoire ainsi que le 1er mai et vingt-quatre jours ouvrables puisqu'il est possible de tra...

...es temps consacrés aux transport seront pris sur son temps de repos. Il y a l'exemple de Renault, mais je pourrais en citer bien d'autres, notamment dans l'informatique, où les salariés, après avoir effectué leurs treize heures de travail, ont parfois une heure de transport, ce qui leur laisse bien peu de temps pour se reposer. Qu'est-ce qui va changer avec cette nouvelle loi ? Elle introduit le gré à gré pour travailler au-delà du nombre de jours prévus dans la convention de forfait en jours. C'est une grande nouveauté !

Si, et pas n'importe quelle nouveauté ! Le gré à gré a été supprimé s'agissant des repos compensateurs, mais il ne l'a pas été pour le dépassement du forfait en jours. Je vous renvoie à l'alinéa 19 de l'article 17, sauf si le Gouvernement a déposé un amendement depuis

Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, monsieur le ministre ! Relisez le code du travail ! On ne pouvait pas, jusqu'à présent, dépasser le nombre de jours inclus dans le forfait de gré à gré. C'est donc bien une nouveauté ! Comme ces heures supplémentaires sont rémunérées de façon royale 10 % de plus la CGC a prévu d'introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour discrimination entre salariés cadres et non cadres.

Je voudrais juste faire une remarque. M. le ministre semblait nier l'existence du gré à gré. La différence entre l'alinéa 19 et l'article L. 3121-46 du code du travail, c'est que, dans ce dernier, une convention ou un accord collectif est prévu au préalable, tandis que dans la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-42, ce n'est même plus nécessaire : le salarié pourra individuellement négocier avec l'employeur le dépassement du nombre de jours prévu dans le forfait en jours. Reco...