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...et par conséquent le rapport annexé. Un premier argument a été donné par Jean-Pierre Brard : ce rapport, finalement, n'a pas de valeur au regard de la Constitution. Mais surtout, son contenu pose problème, à commencer par le principe de mettre fin à toute augmentation des effectifs alors même que, c'est le moins que l'on puisse dire, le malaise est à cet égard très fort au sein de la police et la gendarmerie. Poser comme principe général la stagnation, sinon la baisse des effectifs, c'est commencer par la fin avant même de se poser la question de ce qu'il faut faire. Cette diminution des effectifs s'inscrit d'ailleurs dans la politique globale du Gouvernement qui, au travers de la révision générale des politiques publiques, vise à réduire l'intervention des services publics et les frais de fonctionn...
...ligatoire pour lancer une procédure de garde à vue. Nous proposons aussi qu'il soit obligatoire d'informer le prévenu de son droit de ne pas répondre aux questions posées ce qui, malheureusement, n'est pas toujours fait. Je rappelle à nos collègues de l'UMP, au risque qu'ils s'en offusquent, qu'un prévenu n'est qu'un prévenu, et que beaucoup de prévenus sortent blanchis du commissariat ou de la gendarmerie.
Ne nous reprochez donc pas de calomnier les forces de police ou de gendarmerie. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît qu'il existe des abus ; le Gouvernement lui-même admet qu'il va falloir modifier la loi.