Interventions sur "garde des sceaux" de Martine Billard

...re dans le rapport de M. Riester. Ce qui n'empêchait pas les personnes lésées d'introduire une action devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages et intérêts. Mais entre-temps, les ayants droit ont visiblement trouvé la procédure était un peu trop lourde. Ils voulaient en même temps : une procédure rapide et des dommages et intérêts. C'est la une nouveauté La question, madame la garde des sceaux, est de savoir si celle-ci a vocation à être étendue dans les mois, les années qui viennent à d'autres modes d'utilisation des ordonnances pénales ; auquel cas les parties s'estimant lésées pourraient, sans être obligées d'aller devant le tribunal correctionnel, obtenir des dommages et intérêts dans le cadre de cette procédure accélérée, sans en supporter les délais ni surtout le coût, supporté f...

Ce n'est pas tout à fait la même chose. Lorsqu'on est mis en cause, dans le cadre d'une enquête, on répond à un officier de police judiciaire. Là, c'est plus délicat. Il a été dit, madame la garde des sceaux, qu'une circulaire préciserait qu'il ne pourra s'agir que de faits n'entraînant pas de lourds préjudices. Qu'entendez-vous par là ? Quelle sera la limite ?