Interventions sur "fournisseur" de Martine Billard

Je conclus, monsieur le président. La loi ne prévoit pas une telle responsabilité, pour le fournisseur d'accès, au sujet du terrorisme, du négationnisme, de l'appel à la haine raciale ou de la pédophilie, délits pourtant bien plus graves que l'atteinte au droit d'auteur. Même si celle-ci est en effet condamnable, on n'est assurément pas dans la même échelle de valeurs, comme l'ont souligné Patrick Bloche et Jean Dionis du Séjour.

...j'avais déjà posée à de nombreuses reprises. Vous voyez, monsieur le rapporteur, qu'il est utile de répéter les questions ! Cela étant, la réponse est très inquiétante. Je pense qu'elle intéressera beaucoup M. Dionis du Séjour. Mme la ministre a confirmé qu'il y aura obligation d'avoir un dispositif sur son ordinateur sur la carte-mère , lequel devra être activé et sera en lien direct avec le fournisseur d'accès qui en gardera la trace. Autrement dit, l'ensemble des ordinateurs de notre pays sera sous la surveillance directe des fournisseurs d'accès. C'est ce que vient de nous confirmer Mme la ministre !

C'est Big Brother ! Votre fournisseur d'accès est en lien avec votre ordinateur pour vous envoyer vos mises à jour. Mais vous pouvez refuser : il suffit de cliquer sur les paramètres. Ainsi, vous refusez les mises à jour et il y a peu d'intrusions de la part de votre fournisseur d'accès. Vous pouvez d'ailleurs avoir un FAI qui soit un fournisseur d'accès en logiciels libres et qui n'a pas les mêmes pratiques. Vous pouvez, à tout mome...

J'ai le droit de donner mon point de vue, comme vous avez le droit de juger que je me trompe. Pourquoi, monsieur le rapporteur, avez-vous défendu tout à l'heure des amendements tendant à permettre aux fournisseurs d'accès de vérifier que la connexion d'un nouvel abonné n'avait pas été précédemment suspendue ? Vous vous contredisez maintenant en affirmant que le sort de l'abonnement souscrit chez un premier fournisseur ne concerne pas le second. Prenons le problème à l'envers : en tant que députés, nous avons souvent deux abonnements, l'un, privé, à domicile, l'autre en circonscription. Nous pouvons donc ...

...er suffisamment l'informatique pour répondre devant la loi du fait que son ordinateur et sa connexion à Internet ne peuvent pas être piratés. Vous introduisez une labellisation des logiciels de sécurisation qui provoque de fait une discrimination à l'encontre du logiciel libre. Ces logiciels, qui devront être installés sur les ordinateurs de tout un chacun, seront constamment en liaison avec les fournisseurs d'accès à Internet et ne pourront pas être désactivés sans que l'HADOPI ne soit immédiatement informée : vous créez le mouchard universel et obligatoire, ce qu'aucun pays n'a osé faire. Ceux qui avaient choisi la riposte graduée ont reculé, en raison de difficultés techniques que vous avez constamment niées. Ces difficultés techniques ne concernent pas seulement les logiciels de sécurisation, ma...

La suspension de l'accès internet est déjà une sanction lourde dans une société où un nombre croissant d'activités dépend de l'utilisation et de la maîtrise des nouvelles technologies. Le fait d'obliger le consommateur à continuer de verser le prix de l'abonnement entraîne une double peine abusive. À tout le moins devrait-on envisager que cet argent, qui bénéficiera aux fournisseurs d'accès, soit affecté à un fonds de soutien à la création.

Nous devons garder à l'esprit que l'objectif est d'endiguer les téléchargements illégaux et pas d'apporter des ressources financières aux fournisseurs d'accès à internet. En tant qu'outil de diffusion des oeuvres culturelles dont ils tirent un bénéfice important, les FAI doivent participer au financement de la création culturelle. Malheureusement aujourd'hui, c'est pour financer la télévision. J'avais déjà eu l'occasion de défendre cette position dans le cadre de l'examen de la loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et au...

Cette question a été soulevée hier par notre collègue Jean Dionis du Séjour. Il s'agit de mettre en conformité le présent projet de loi avec les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En effet, cette loi a prévu qu'il n'existait pas de responsabilité a priori des hébergeurs et des fournisseurs, par exemple en cas de téléchargement illégal. Ces derniers ont l'obligation de couper l'accès, seulement lorsque des faits incriminés leur sont signalés. Ils n'ont pas d'obligation de surveillance des réseaux. Il me semble que l'article 5 est en contradiction avec ces principes.

Je suis d'accord pour que l'accès aux sites puisse être coupé lorsque des délits sont constatés. Le problème des hébergeurs situés à l'étranger demeure et il est difficile d'agir contre eux. J'ai eu connaissance de ce cas précis dans ma circonscription, où plusieurs personnes subissaient le harcèlement d'un site internet néonazi. Mais les fournisseurs d'accès à internet ne peuvent pas surveiller constamment les réseaux. Les modalités de la coupure doivent être mieux encadrées, les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet ne pouvant voir leur responsabilité mise en cause que lorsqu'ils ne réagissent pas aux injonctions du juge. Cet encadrement doit être conforme à la loi pour la confiance dans l'économie numérique. La rédaction actuel...