Interventions sur "expulsion" de Martine Billard

Le fait que l'État doive se substituer aux locataires en cas de non-expulsion alors qu'il y a eu un jugement d'expulsion coûte de l'argent à l'État.

L'amendement propose que le préfet sursoie à l'expulsion qui aura été ordonnée judiciairement, chaque fois qu'un locataire répondant aux critères de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, parce qu'expulsé sans possibilité de relogement, n'aura pas été relogé dans des conditions normales. Il ne s'agit pas d'interdire les expulsions, a dit tout à l'heure Étienne Pinte, ...

...restent les parents, un couple peut donc vivre dans un appartement de quatre pièces. Encore faut-il être sûr que le décret ne sera pas modifié, puisque ce critère de sous-occupation relève du règlement, et non de la loi. Dès lors, un problème de confiance se pose : si l'on peut discuter dans le cas d'un couple habitant un appartement de plus de quatre pièces quoique je réprouve les modalités d'expulsion, mais nous y reviendrons , encore faut-il s'assurer que ce soit bien le cas. Par ailleurs, on nous dit et c'est une avancée que le logement proposé ne peut avoir un loyer supérieur au loyer acquitté.