Interventions sur "défenseur des droits" de Martine Billard

J'ai écouté le ministre avec attention afin de prendre ma décision ; or il a déclaré : « Si le Défenseur des droits décide ». Malheureusement, cela signifie que si le Défenseur des droits décide le contraire, il n'y aura rien. Je maintiens donc mon amendement.

...us lui laissiez le temps d'exister un peu. Mais aussi bien la HALDE que le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République ont tous démontré leur utilité. Et les citoyens sont très attachés à ces institutions, puisque les saisines ne font qu'augmenter, ainsi que la qualité des travaux. C'est pourquoi nous proposons plutôt que l'ensemble de ces représentants terminent leur mandat et que le Défenseur des droits dont la création a pour effet de supprimer les spécificités des autres institutions, ce qui appelle de notre part certaines réserves n'entre en fonction qu'à la fin des mandats de la HALDE, du Médiateur de la République et du Défenseur des droits des enfants. (L'amendement n° 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ns de commission au titre de l'article 88 : les amendements sont adoptés ou refusés sans que nous ayons le temps d'en discuter. En l'occurrence, ces amendements ne sont pas mineurs, puisqu'ils concernent la CNIL. Cette autorité a un rôle très important dans la défense des libertés publiques. Nous constatons que onze amendements et deux sous-amendements passeront à la fin d'un texte portant sur le Défenseur des droits et non pas sur la CNIL. Ils modifieront la possibilité pour un parlementaire d'être président, comme c'est le cas actuellement. Certes, nous pouvons en discuter. Mais nous sommes inquiets, car, à chaque fois qu'un minimum d'indépendance est exercé par les présidents des autorités, le Gouvernement trouve une solution afin que ce président se trouve placé de plus en plus sous la botte du Gouvernem...