Interventions sur "critère" de Martine Billard

L'Assemblée vient de réécrire l'article 1er en adoptant l'amendement du rapporteur, qui place en première position le critère du « respect des valeurs républicaines », mais sans les définir. Or la position commune, dans son article 1er, alinéa 1-6, donne la définition des valeurs républicaines suivante : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. » L'acco...

...t plus étonnant de vouloir modifier les règles de représentativité pour une durée limitée dans le temps, puisque la modification proposée n'a vocation à s'appliquer que jusqu'au moment où toutes les élections auront eu lieu, c'est-à-dire dans quatre ans. L'alinéa 19 prévoit que « sont également considérées comme représentatives pendant cette période les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L.2121-1 autres que celui de l'audience ». Cela laisse la porte ouverte à ce que soit déclarée représentative une autre confédération syndicale que les cinq actuellement reconnues au titre de l'arrêté de 1966, mais pour celle-ci, notre rapporteur ne prévoit pas de préciser qu'il s'agit d'une présomption « sans préjudice de la preuve du contraire ». Enfin, en ce qui concer...

Des critères sont aujourd'hui prévus pour constituer une section syndicale représentative, et le projet de loi en introduit encore de nouveaux. Il ne faudrait pas que l'insertion, au début de l'article L. 2142-1, des mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise » ouvre la voie à l'obligation de fournir une liste. Dans la plupart des entreprises, c'est vrai, le droit syndical est reconnu...

...Mais il me semble invraisemblable que le Parlement réintroduise finalement l'accord minoritaire ! Avec cet amendement, on a l'impression que certains ont compris que l'accord minoritaire, qui a tant servi dans le passé, allait tomber et qu'il fallait tout faire pour le réintroduire. Cela rompt avec la philosophie de la position commune. C'est très grave, et ce n'était pas la peine de modifier les critères de la représentativité syndicale pour en arriver là !