Interventions sur "coupure" de Martine Billard

...faires culturelles. Nous avons considéré qu'une inégalité devant la loi risquait d'apparaître entre ceux qui ont un abonnement triple play, qu'il soit ou non dégroupé, et ceux qui ont un abonnement mono-VC. Pour les premiers, vous dites, madame la ministre, que l'abonnement représente 30 euros en fait 29,90 ou 29,99 euros, car le marketing a l'art de ne pas afficher des prix ronds. Mais, si la coupure dure un an, cela fait tout de même 360 euros, ce qui n'est pas une somme négligeable. La suspension ne doit s'appliquer qu'à l'accès à des services de communication au public en ligne. Or, depuis le début de nos débats, notre collègue Dionis du Séjour demande ce qu'il advient de la messagerie, qui n'est pas considérée comme un service de communication au public en ligne. Nous n'avons toujours pas...

M. Tardy devrait approuver cet amendement, au moins sur le fond, la forme pouvant toujours être discutée. Il s'agit du rétablissement de l'accès à l'issue de la période de coupure.

Peut-être vais-je le retirer, je n'en sais rien, monsieur le rapporter, mais cela pose tout de même un petit problème : bon nombre de fournisseurs d'accès Internet sous-traitent la partie technique de la coupure ou du rétablissement de la connexion. Comment cela se passera-t-il ? Les données personnelles de l'abonné seront saisies dans un fichier et, tant qu'elles y figureront, la connexion ne pourra être rétablie et il ne pourra pas non plus s'abonner à un autre fournisseur d'accès Internet. Les fournisseurs Internet devront-ils être attentifs à la date de rétablissement et prévoir en conséquence le r...

...on est une mise entre parenthèses. Peut-être au niveau juridique, mais, au niveau technique, il faudra bien que le fournisseur d'accès coupe la connexion. En technique, la suspension n'existe pas, c'est une innovation. Je sais bien que, selon Frédéric Lefèbvre, la technologie peut tout mais je crains que la technologie ne parvienne pas à faire en sorte qu'une suspension ne se traduire pas par une coupure de connexion. Deuxièmement, l'argument de M. le rapporteur selon lequel les fournisseurs d'Internet auront intérêt à rétablir rapidement la connexion puisque nous avons voté la suspension du paiement de l'abonnement ne me convainc qu'à moitié : d'abord parce que la gestion des fichiers dans notre pays pose problème, ensuite parce que je ne suis pas certaine que l'amendement que nous avons voté t...

...e prévoit l'amendement n° 320 deuxième rectification, le délai dont disposeront les FAI soit allongé de quinze à soixante jours. Mais je m'étonne que cet allongement ne bénéficie pas également aux titulaires de l'abonnement. Enfin, je reviens sur la réponse du rapporteur. Le fournisseur d'accès devra nécessairement gérer un fichier des titulaires d'abonnement concernés, mentionnant la date de la coupure et celle du rétablissement. L'article L. 331-31, à l'alinéa 100 de l'article 2 du projet de loi, prévoit en outre que « la Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne. » Il y aura en fait deux fichiers gérés, l'un par la Haute autorité, l'autre par les FAI. Monsieur le rapport...

N'ayant pas été totalement convaincus par les arguments du rapporteur hier soir, nous maintenons, par cet amendement n° 450, la demande que le recours soit suspensif et que la sanction ne soit appliquée qu'à la forclusion de ce délai. Nous craignons que, sinon, un abonné qui n'et responsable d'aucun acte délictueux ne puisse être victime d'une coupure avant même d'avoir pu prouver sa bonne foi.

...ent des orientations, fixent des droits et des devoirs, mais aussi qui soient applicables techniquement. Nous ne sommes plus au XIXe siècle ; il faut tenir compte de la technologie existante. Je constate que M. Lefebvre, une fois de plus, joue à l'intermittent de la séance puisqu'il s'en va. Mais nous sommes habitués ! Enfin, madame la ministre, quand on en arrive à l'étape de la sanction de la coupure de l'Internet, compte tenu des difficultés pour prouver la commission de l'acte délictueux, il est normal de demander la saisine du juge. Je ne comprends pas votre obstination. Vous dites que cette loi a un caractère pédagogique, qu'avec les messages d'avertissement 90 % des internautes qui se livrent à des téléchargements illicites s'arrêteront. S'il n'en reste que 10 %, cela ne concernera pas d...

... rien technologiquement parlant, quand bien même Frédéric Lefebvre considère que l'on peut passer outre la technologie. Non, on ne peut pas réduire le débit. Concernant les problèmes de mono-VC et de multi-VC, vous venez d'admettre, madame la ministre, contrairement à ce que vous disiez auparavant, que, lorsqu'on est sur du canal unique ce qui concerne près de trois millions d'internautes la coupure est impossible. Pour ce qui est du multicanal, les fournisseurs d'Internet expliquent que, dans un certain nombre de cas, le canal qui sert à la connexion Internet sert aussi à transmettre des informations nécessaires au téléphone et à la télévision. Dans ces cas, la coupure du canal Internet a des conséquences sur la télévision ou le téléphone, et les fournisseurs d'accès vont donc devoir transf...

Enfin, un rapport du conseil général des technologies de l'information, dont le principal rapporteur est M. Berbinau, a étudié la question de la coupure dans le cas du mono-VC et du multi-VC. Dans le premier cas, il conclut que « puisque l'accès aux différents services est réalisé sur un même canal, faute d'être à même de trier dans ce dernier des paquets préalablement taggés , la coupure du canal serait en contradiction avec l'exigence prise par l'article L. 331-28 en son troisième alinéa. Cette solution est donc à écarter. » Dans le cas du m...