Interventions sur "convergence" de Martine Billard

La convergence vers quoi ?

Pour notre part, nous nous félicitions du report de la convergence tarifaire intersectorielle entre les établissements de santé publics et privés. Nous avons en effet toujours émis des doutes quant à la faisabilité de cette convergence. Nous tenons à rappeler qu'il n'existe pas d'étude importante sur la valorisation précise et transparente des missions des uns et des autres, que ce sont les hôpitaux publics qui assurent, de jour et de nuit, la permanence des soi...

C'est pourquoi nous nous sommes toujours prononcés contre cette convergence. D'ailleurs, dans son dernier rapport, la Cour des comptes indique que, s'il est souhaitable que la convergence ne conduise pas les établissements à produire la même activité de soins, ce qui serait contraire aux besoins de la population, il est sans doute illusoire de penser que la convergence tarifaire peut se mettre en place. En effet, les coûts de production ne peuvent pas être les mêmes selo...

Il est légitime de supprimer ce dispositif dit de « rationalisation » pour trois raisons. Tout d'abord, il a été élaboré sans concertation avec les associations qui interviennent dans le champ concerné. Ensuite, il existe actuellement un dispositif expérimental de convergence tarifaire et il convient d'attendre les résultats de cette expérimentation. Enfin, le changement fondamental de méthode consistant à fixer les budgets en fonction des ressources et non des charges des établissements justifierait une étude d'impact préalable.