Interventions sur "conventions de forfait" de Martine Billard

Je dois avouer que vous êtes particulièrement habile, monsieur le rapporteur, à cacher la réalité de cet article. En effet, cette réécriture du code n'est pas neutre. L'article du code dont vous proposez la modification précise d'entrée que les conventions de forfait s'appliquent aux cadres, en dépit des modifications successives que vous y avez introduites et qui étendent la portée de ces forfaits. Aujourd'hui, sous prétexte de restructurer cet article du code, la nouvelle rédaction que vous en proposez commence par préciser que « la durée de travail de tout salarié peut être fixée, même en l'absence d'accord collectif préalable, par une convention individue...

L'amendement a pour objet de limiter le recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois aux seuls salariés pour lesquels le dispositif était initialement destiné, c'est-à-dire aux cadres intermédiaires, donc ni dirigeants, ni intégrés puisque ces derniers suivent l'horaire collectif de l'entreprise. Il précise la définition du cadre en reprenant celle de l'article L. 3121-38 du code du travail, à savoir que la qualité de cadre s'entend au se...

...s supplémentaires prévues ». Or, dans la réécriture de cette section sur les forfaits, cette précision disparaît. Il me semble important de préciser que la convention de forfait en heures ne s'oppose ni au décompte des heures effectuées, ni au paiement des heures supplémentaires avec un taux de majoration au moins égal à celui prévu par le code du travail. Sinon, on risque de voir apparaître des conventions de forfait plus que minimalistes, imposant des horaires de travail supérieurs aux 35 heures, mais avec un gain minime pour les salariés. Puisque le Gouvernement répète depuis un an qu'il faut « travailler plus pour gagner plus », il ne peut qu'être d'accord avec la nécessité de garantir l'effectivité de ce slogan dans le code du travail, afin d'éviter que des salariés ne se retrouvent en situation de gagne...

...onvention individuelle de forfait. Le rapporteur nous proposera tout à l'heure un amendement prévoyant que la mise en oeuvre de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. Mais, d'une part, cela ne concerne que les forfaits en jours et pas les modifications de forfait en heures mon amendement est plus global, puisqu'il couvre l'ensemble des conventions de forfait ; d'autre part, cela signifie-t-il que le refus par le salarié concerné de la modification de son contrat de travail vers une convention de forfait sera considéré comme un licenciement et non pas comme une démission ?

...deux jours travaillés, ce qui, par soustraction, autorise des journées de travail de treize heures ; d'autre part, elle interdit de travailler plus de six jours consécutifs, et six jours que multiplient treize heures font donc soixante-dix-huit heures de travail hebdomadaire, ce qui est parfaitement possible puisque la commission a déjà refusé que la limite des quarante-huit heures s'applique aux conventions de forfait en jours. Or je rappelle que le débat sur l'opt out qui a lieu en ce moment au Parlement européen pose la limite à soixante-cinq heures.