Interventions sur "conventionnelle" de Martine Billard

... bénéficier des indemnités de l'assurance maladie était de trois ans. Cet amendement vise à transposer l'alinéa 2 de l'article 5, « L'accès aux droits », de l'accord national interprofessionnel : « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues par les accords de mensualisation ». Si les partenaires sociaux ont pris le soin de préciser « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise », c'est que la nuance a son importance. Cela peut, en effet, désigner un CDD, un CDI, plusieurs CDD ou toute autre forme de contrat de travail. Or la rédaction du projet de loi est moins précise. C'est la raison pour...

Madame la présidente, je n'avais pas d'a priori philosophique contre la rupture conventionnelle. Dans des temps, comme au début des années soixante-dix, où il était facile de retrouver un emploi, un tel dispositif n'aurait pas posé de problèmes graves, mais en avait-on même besoin ? Aujourd'hui en revanche, dans un contexte marqué par le chômage, la précarité, les bas salaires, la rupture conventionnelle prend une autre signification. On nous a opposé l'argument que les employeurs pouvaien...