Interventions sur "contingent" de Martine Billard

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire ma demande de suspension de séance. Monsieur le ministre du travail, je souhaite vous poser deux questions, une première à laquelle il n'a pas encore été répondu et une seconde qui concerne mon amendement n° 174. Première question : l'alinéa 4 de l'article 16 prévoit qu'« à défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel » d'heures supplémentaires « et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ». Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quelle sera la teneur du décret en ce qui concerne à la fois le nombre des heures supplémentaires que comptera le contingent annuel et la c...

Monsieur le ministre, je prends acte du maintien du contingent annuel d'heures supplémentaire à 220 heures. En ce qui concerne les repos compensateurs, je prends également acte de ce que la réponse est nettement moins précise. Sur les accords de branche étendus, ce que je mets en cause, c'est la rédaction de l'article L. 3121-11 que vous proposez : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une con...

...s se sont battus pendant un siècle pour la réduction du temps de travail : ils voulaient protéger leur santé et avoir plus de temps à consacrer à leur famille et à d'autres activités. Dès lors que le temps de travail n'est plus lié à la santé et à la sécurité, il est en effet cohérent de supprimer l'obligation de repos compensateur. Certes, un repos compensateur obligatoire peut être prévu si le contingent d'heures supplémentaires n'atteint pas le plafond. Mais si, à la suite des négociations, ce contingent est au taquet, il n'y a plus de repos compensateur obligatoire, dont l'existence est liée à l'application du contingent légal. Il y a donc bien suppression du repos compensateur obligatoire, créé par la loi Stoléru de 1977,

...des accords de branche étendus, ce qui n'est pas rien. Les entreprises pourront ainsi s'affranchir de l'obligation de respecter les accords de branche. Comme l'a souligné notre collègue Danièle Hoffman-Rispal, quand un chef d'entreprise tentait d'enfreindre le droit, on pouvait jusqu'à présent invoquer le code du travail et faire appel à un inspecteur du travail afin d'empêcher le dépassement du contingent légal d'heures supplémentaires si un accord de branche ne l'autorisait pas et d'imposer l'application des dispositions relatives au repos et à la rémunération. De telles situations s'observent fréquemment, notamment dans les petites entreprises. Mais en supprimant à la fois la nécessité d'une autorisation par l'inspecteur du travail et le contingent légal, vous ôtez toute protection aux sala...

Jusqu'ici, des accords de modulation de la durée du travail sont possibles, dans un certain nombre de cas. Lorsque c'est le cas, le contingent annuel d'heures supplémentaires est inférieur à celui autorisé en absence d'accord de modulation. Mon amendement prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires soit réduit dans les entreprises mettant en oeuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine. Le but est d'éviter qu'une entreprise n'ait à la fois la modulation sur les douze semaines e...

C'est un débat que nous avons déjà entamé cet après-midi. Nous avons évoqué la nécessité de consulter les représentants du personnel sur l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires, qu'il soit déterminé par décret ou par voie conventionnelle. Il nous paraîtrait aberrant qu'un texte de loi dont la première partie porte sur le dialogue social, et qui a autorisé la négociation, dans l'entreprise, du temps de travail, ne permette pas, dans sa seconde, l'information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les questions relatives aux heur...

...représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L. 3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de l'inspecteur du travail prévue également à l'article L. 3121-11. Le sous-amendement n ° 162 corrige cette omission. Le sous-amendement n° 163 vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prévue à l'actuel article L. 3121-19. Notre collègue Alain Vidalies est intervenu sur cette question. Lorsque l'on se situe au-delà du contingent d'heures supplémentaires, l'entreprise doit pouvoir démontrer que cela correspond à une obligation face à une charge de travail supplémentaire imprévue et momentanée et qu'il n'existe pas d'autre solution que les heure...

Je suis quelque peu surprise dans la mesure où tout à l'heure, lors de la discussion sur le contenu du décret, vous avez indiqué que vous alliez maintenir le contingent d'heures supplémentaires à 220 heures. On ne va donc pas augmenter le nombre d'heures travaillées. Lors des négociations sur les 35 heures, 40 000 accords ont été signés. Comment voulez-vous qu'en seize mois des accords d'entreprise puissent être conclus dans nos petites entreprises qui forment l'essentiel de notre tissu économique et où, en général, il n'y a pas de directeur des ressources huma...

Le président de la commission nous a expliqué que le monde d'aujourd'hui exigeait souplesse et rapidité, puis d'autres orateurs de la majorité ont repris cette idée. Je rappelle que le contingent d'heures supplémentaires légal est actuellement de 220 heures, soit 5 heures par semaine en moyenne, ce qui amène à travailler 40 heures. Si l'on ajoute à cela l'annualisation, les accords de modulation et les forfaits, on ne peut pas dire que l'économie française n'a pas les moyens de s'adapter aux nécessités de l'économie. Pierre Méhaignerie nous a dit ensuite qu'il fallait relever le potentie...

Monsieur le ministre, vous nous dites que le dispositif est encadré par des accords. Alors indiquez-nous quel sera le nombre d'heures supplémentaires fixé dans le décret applicable en l'absence d'accord. Quant à l'encadrement du dispositif, monsieur Soisson, seules les lois européennes fixant la durée maximale à 48 heures s'appliqueront. Dès lors qu'il n'y aura plus de contingent légal et que tout sera possible, rien n'empêchera de travailler 48 heures dans la semaine. La seule limite, en droit français, c'est de ne pas faire plus de 44 heures sur douze semaines. Mais cela peut signifier 48 heures sur six semaines et 40 heures sur les six autres

Le porte-parole de l'UMP nous a expliqué tout à l'heure qu'avec cette nouvelle loi, les entreprises pourront tout aussi bien faire 220 heures supplémentaires ou n'en utiliser aucune. Deux cent vingt heures, c'est le contingent légal annuel : ce n'était donc pas la peine de modifier la loi ! Tout cela n'est pas très crédible. Le Gouvernement nous a indiqué que le nombre d'heures supplémentaires effectuées était en moyenne de 8,7 par trimestre. Le contingent de 220 heures annuelles représentant 55 heures par trimestre, la loi actuelle suffisait largement. Vous avez aussi évoqué des cas particuliers pour lesquels il fal...

Notre amendement a le même objectif : affirmer que le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne peut être un motif de licenciement. Notre rapporteur présente les salariés comme les partenaires de l'employeur. Mais si c'était le cas, l'employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c'est toujours l'employeur qui décide. Dans un cadre défini par un contingent fixe et l'obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux brutal de la demande et les salariés le comprennent volontiers. Mais avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé pe...

Jusqu'à présent, en application de l'article 3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de quarante et une heures, et, au-delà du contingent, à hauteur de 100 %. Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l'accord. Prenons un exemple concret : l'hôtellerie-restauration, qui a un contingent conventionnel ...

Ce n'était effectivement pas le meilleur moment pour proposer cette disposition, étant donné les difficultés actuelles de recrutement dans la restauration. Voilà pourquoi je propose par cet amendement de substituer aux mots « au-delà du contingent annuel », qui est négocié, par « à partir de la quarante et unième heure », quel que soit le contingent, soit le maintien de l'état actuel du droit. Cela ne fera pas peser de charge supplémentaire sur les entreprises de l'hôtellerie-restauration, exemple que j'ai retenu, dans la mesure où c'est strictement ce qui se fait aujourd'hui. Il s'agit de ne pas faire perdre aux salariés en poste les droi...

Je suis désolée de devoir parler de l'amendement suivant, mais ce n'est pas la même chose. En effet, l'amendement de la commission habilite ces accords à prévoir des repos « le cas échéant, en deçà » du contingent annuel. Cela signifie que ce n'est pas obligatoire : le seuil à prendre en compte pour les repos compensateurs peut être abaissé comme ne pas l'être. Vous reconnaissez donc que si le rapport de force est défavorable aux salariés, un accord signé par 30 % des syndicats représentatifs et on a démontré que cela peut représenter moins de 30 % des salariés de la branche peut réduire les droits de...

...Il est en outre un peu curieux, alors qu'il est question de la représentativité syndicale, que vous remettiez en cause un article qui a pourtant été signé par des syndicats on ne peut plus représentatifs. Par ailleurs, si vous ne supprimez pas l'article du code du travail relatif aux 35 heures, vous supprimez celui qui concerne le repos compensateur obligatoire. En outre, rien n'empêchera que le contingent d'heures supplémentaires fixé dans les entreprises soit d'emblée fixé au maximum de manière à couvrir la durée de 48 heures hebdomadaires de travail, ce qui reviendrait à supprimer purement et simplement la portée du repos compensateur. Le texte prévoit également que certains repos puissent être échangés contre un paiement dans le cadre d'une négociation de gré à gré entre employeur et employé : ...