Interventions sur "constant" de Martine Billard

...dans les entreprises de notre pays, près d'un tiers des délégués du personnel, si ma mémoire est bonne, ce qui est plutôt beaucoup. Ces délégués ou ces salariés de PME qui, depuis des années, essaient tant bien que mal de se débrouiller avec le code du travail ne sont pas forcément contre un code du travail recodifié plus lisible, mais seront par contre très attachés au fait qu'il le soit à droit constant car sinon eux n'auront pas d'aide pour connaître les modifications. Monsieur le ministre, vous insistez en disant que c'est une codification à droit constant. En tout cas, l'ordonnance qui a été présentée au Sénat était tellement à droit constant que, depuis, que ce soit le Sénat, la commission de cette assemblée, vous-même au travers d'amendements du Gouvernement ou d'amendements portés par d...

et tentent de vérifier si l'engagement, pris par ordonnance, que la modification s'effectuerait à droit constant était respecté. Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il s'avère que ce n'est pas le cas. Tout à l'heure, monsieur le ministre, interrogé sur la nouvelle formule du travail dominical, vous en êtes convenu.

...ar force est de constater que, depuis cinq ans et demi, l'équilibre précaire existant entre employeurs et salariés a été constamment mis à mal. Enfin, il est pour le moins désagréable que nous n'ayons pas eu le temps de discuter au fond de certaines remises en cause. Renvoyer à d'autres codes certaines catégories de salariés n'est pas anodin, monsieur le ministre, car le code spécifique en droit constant prime sur le code général. Nous avons eu de longs débats sur la durée du travail, pour les salariés du secteur des transports, par exemple. Dès lors que ceux-ci ne figureront plus dans le code du travail général et seront renvoyés à un code spécifique, on ne peut qu'être très inquiet sur ce qui les attend en matière de temps de travail.

...orceler ainsi le droit du travail. Les organisations syndicales salariales ont bataillé durant des décennies pour obtenir l'unification du code du travail, quel que soit le type d'emploi salarié, le secteur ou la taille de l'entreprise. Ce que vous avez fait là, monsieur le ministre, je le répète, est gravissime. Nous aurons l'occasion de revenir sur votre façon de respecter le principe du droit constant Mais je citerai d'autres exemples de modifications qui ne sont pas faites à droit constant. Dès lors qu'il s'agit de rogner les droits des salariés, les régimes spéciaux, que vous dites inégalitaires, trouvent grâce à vos yeux alors que, dans d'autres cas, vous criez haro sur ces derniers ! Vous démantelez des protections communes, ce qui est loin de constituer une avancée progressiste. Pour fa...

j'insiste sur le fait que tous les amendements présentés par les groupes de l'opposition sont à droit constant. Nous nous sommes appliqués à reprendre la rédaction des articles du code en vigueur.

Cela étant, je me félicite, monsieur le ministre, d'une avancée de notre commission. Le texte du Sénat ayant supprimé l'obligation, pour une entreprise disposant d'une installation nucléaire, d'avertir l'autorité de sûreté en cas de danger imminent, j'ai déposé un amendement pour rétablir, à droit constant, cette obligation. La commission l'a adopté et je m'en félicite, même si cette énormité devait à l'évidence être corrigée ! Tels sont les éléments que je défendrai au travers de nos amendements. Le risque d'erreur existe : vous avez vous-même déposé, monsieur le ministre, un certain nombre d'amendements visant à corriger des erreurs de rédaction, ce qui prouve que la transposition à droit consta...