Interventions sur "communication" de Martine Billard

Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, bien des raisons justifient le renvoi en commission du projet de loi relatif à la création sur Internet. Elles portent tant sur le fond que sur la forme de nos travaux. Dans la mesure où les droits d'auteur et droits voisins sur Internet constituent une matière législative particulièrement technique, il serait nécessaire que la commission des lois, celle des affaires culture...

...NIL au niveau européen l'a dit : même si tout individu a naturellement le droit d'exploiter des données judiciaires dans le cadre de litiges le concernant, ce principe ne va pas jusqu'à permettre l'examen approfondi, la collecte et la centralisation de données à caractère personnel par des tiers, y compris la recherche systématique à grande échelle, comme le balayage d'Internet ou la demande de communication de données personnelles détenues par d'autres acteurs tels que les fournisseurs d'accès. De telles enquêtes sont de la compétence des autorités judiciaires. La coupure de l'accès à Internet est une mesure manifestement disproportionnée au regard des objectifs visés, car elle constitue une sanction aux effets puissants, qui pourrait entraîner de graves répercussions dans une société où l'accès à ...

... introduit un retournement de la charge de responsabilisation au détriment des internautes. La sanction ne portera plus sur l'acte de téléchargement, mais sur le défaut d'installation de mesures de protection ! La Haute autorité aura compétence pour labelliser les outils de filtrage susceptibles de satisfaire à l'obligation de protection de la connexion. Or, le rapport du Conseil général des télécommunications au ministère de la culture, présidé par Jean Berbinau actuel secrétaire général de l'Autorité de régulation des mesures techniques préconise ouvertement, en application de la loi, « une expérimentation portant sur le filtrage sur le poste client synchronisé avec un serveur central ». Ce rapport prône également l'établissement de « listes blanches » de sites Internet qui seraient autorisés p...

...oir, cette société se vante de diffuser des spots viraux et d'aller jusqu'au marketing viral. Comment le ministère peut-il passer un accord avec une société qui se vante de telles pratiques ? Je croyais que nous étions, en tant que législateurs, préoccupés par la lutte contre le marketing viral. Il est problématique qu'une société avec laquelle le ministère de la culture a passé un marché pour sa communication se vante de recourir à de tels procédés. Comment le ministère contrôle-t-il les sociétés avec lesquelles il passe des marchés ?