Interventions sur "commerciale exceptionnelle" de Martine Billard

...ustifier le bien-fondé de son amendement. La rédaction proposée manque de précision. De quelles circonstances locales parle-t-on ? Doit-on prendre en considération les caractéristiques locales de la distribution commerciale ? La Commission adopte cet amendement. La Commission examine un amendement de Mme Martine Billard visant à ce que le préfet statue sur le périmètre de la zone d'attractivité commerciale exceptionnelle après avis conforme des communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines concernées.

Il faut garantir que les collectivités locales et non le préfet décideront de l'opportunité de créer ou non une zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. En effet, le représentant de l'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telle ou telle zone le statut de zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. Au contraire, les élus locaux sont les mieux à même de déterminer les besoins et d'arbitrer, le cas échéant, entre des intérêts divergents.