Interventions sur "commerciale" de Martine Billard
4 interventions trouvées.
L'expression « offre légale » est très ambiguë. En effet, il existe à la fois des oeuvres commerciales et des offres sans objet lucratif, et je ne vois pas très bien ce que vient faire l'HADOPI dans cette surveillance des offres sans but lucratif. Chaque auteur peut mettre ses oeuvres à disposition sur Internet. Pourquoi, dans ce cas, aurait-on besoin d'une Haute Autorité pour surveiller cette mise à disposition ? Quand on pense au nombre de lettres recommandées qu'elle va devoir envoyer si l'o...
L'HADOPI pourrait-elle décider que telle offre commerciale ne peut pas recevoir son label ? Peut-être y a-t-il une erreur dans l'exposé sommaire, mais il faudrait que ce soit clair, car nulle part il n'est prévu que l'HADOPI labellise les offres, qu'elles soient commerciales ou pas. Il est important, monsieur le rapporteur, de clarifier vos intentions. Si, vraiment, il doit y avoir une labellisation des offres par l'HADOPI, cela ouvre un autre débat et p...
Je ne suis pas davantage convaincue par les arguments avancés par le rapporteur pour justifier le bien-fondé de son amendement. La rédaction proposée manque de précision. De quelles circonstances locales parle-t-on ? Doit-on prendre en considération les caractéristiques locales de la distribution commerciale ? La Commission adopte cet amendement. La Commission examine un amendement de Mme Martine Billard visant à ce que le préfet statue sur le périmètre de la zone d'attractivité commerciale exceptionnelle après avis conforme des communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines concernées.
Il faut garantir que les collectivités locales et non le préfet décideront de l'opportunité de créer ou non une zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. En effet, le représentant de l'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telle ou telle zone le statut de zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. Au contraire, les élus locaux sont les mieux à même de déterminer les besoins et d'arbitrer, le cas échéant, entre des intérêts divergents.
