Interventions sur "circonscription" de Martine Billard

...rs de la révision constitutionnelle, loin de modifier ce mode de scrutin, vous avez refusé l'instauration du scrutin proportionnel, lequel est pratiqué dans quasiment tous les pays, à l'exception de la France et de la Grande-Bretagne ? Je laisse donc de côté le débat portant sur la dose de proportionnelle ou sur la présence ou non d'un seuil puisque, de toute façon, nous en restons au système des circonscriptions. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé hier que le redécoupage repose sur des critères démographiques, strictement démographiques. M. Ciotti, s'exprimant au nom de l'UMP sur ce texte, a évoqué, de son côté, les critères d'objectivité du texte et le fait que le secrétaire d'État a fait preuve de sincérité dans son redécoupage. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de me montrer quelq...

Ce n'est pas vrai, monsieur le secrétaire d'État, puisque dix circonscriptions étaient plus petites que la première circonscription de Paris. Du reste, le problème n'est pas la première circonscription de Paris, mais la conception qui préside au redécoupage de Paris.

Le fait qu'un responsable de l'UMP explique qu'une circonscription doit disparaître parce que l'UMP ne peut pas la reprendre révèle la façon dont ce redécoupage a été globalement pensé. C'est pourquoi je regrette que la commission Guéna n'ait pas accepté de recevoir les représentants des forces politiques,

parce qu'il aurait été intéressant de lui expliquer sur quel principe reposait ce redécoupage. Quelle n'aurait pas été sa surprise ! M. François Asensi a cité des redécoupages de circonscriptions qui suivent les voies ferrées. Il faut espérer que la SNCF n'en ferme pas d'ici là, car le redécoupage perdrait en compréhension. À Paris, le redécoupage suit les rues et il faut savoir qu il reposait auparavant sur le principe hélicoïdal de l'escargot ; en voilà la carte.

Un tel principe avait sa cohérence. Malheureusement, c'est le n'importe quoi qui préside au prochain redécoupage, puisque celui-ci ne révèle, d'un bout à l'autre de la capitale, aucune continuité. Désormais, trois circonscriptions couvriront trois à quatre arrondissements alors que c'était auparavant le cas d'une seule en raison de la faiblesse démographique des arrondissements concernés. Monsieur le secrétaire d'État, à l'instar d'un grand nombre de députés de l'UMP, et de quelques-uns de gauche, vous justifiez le cumul des mandats en invoquant la nécessité de l'ancrage territorial pour faire un bon député. Il ne doit d...

C'est mon choix, en effet. Je pense que lorsqu'on se présente devant des électeurs, la moindre des choses, une fois élue, c'est d'accomplir le mieux possible son mandat, donc d'y consacrer tout son temps. Nous sommes du reste correctement rémunérés à cette fin. Monsieur le secrétaire d'État, si l'implantation territoriale est nécessaire, les circonscriptions doivent avoir une continuité territoriale correspondant à un minimum de cohérence. Or tel n'est pas le cas puisque le redécoupage que vous effectuez dans de nombreux départements comme à Paris est de moins en moins cohérent sur le plan territorial. Vous ne pouvez donc pas, à la fois, justifier le cumul par la nécessité de l'ancrage territorial et casser, dans de nombreux cas, ce même ancrage.

Tant mieux pour M. Féraud mais je me moque de ses propos. Du reste, ce n'est pas ce que pensent les habitants. Je le répète : si, comme vous l'avez affirmé dans cet hémicycle, nous sommes les députés de la nation et si notre mission est de défendre l'intérêt général c'est effectivement ce que je pense et je suis prête à vous rejoindre sur ce point , alors, peu importe la circonscription et nous ne devons pas accepter le cumul.

... résultats, et qui aurait permis la prise en compte de la diversité. Vous avez même expliqué, pour refuser l'élection à la proportionnelle des députés des Français de l'étranger, qu'il était impossible de recourir à deux modes de scrutin différents pour une même élection. C'était faire preuve d'une mauvaise foi caractérisée : n'est-ce pas le cas pour l'élection des sénateurs ? Le redécoupage des circonscriptions législatives certes nécessaire, et même obligatoire illustre parfaitement à la fois la méthode gouvernementale, et le caractère très intéressé des changements constitutionnels opérés par la majorité et tous ceux qui lui ont prêté main forte en échange de promesses qui n'engagent que ceux qui y prêtent foi. L'un des deux projets met en place la commission indépendante prévue par le nouvel ar...

J'ai bien dit : « jusqu'à il y a quelques jours ». Vous demandez aujourd'hui au Parlement de cautionner un redécoupage de la carte électorale qui combine la suppression d'un certain nombre de circonscriptions avec de petits toilettages politiciens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a eu des fuites dans la presse. Vous protestez, mais on a du mal à vous croire. On aurait pu attendre, en période de crise grave du système financier, une autre réponse que la tentative de réduire l'espace de l'opposition. Mais rien ne nous étonne de la part d'un pouvoir qui n'a d'autre horizon que sa prop...

...oirs, ni vrai régime parlementaire , nous étions en droit d'attendre un peu plus d'équité. Sur le principe, nous ne pourrions que nous féliciter de l'actualisation d'une carte vieille de plus de vingt ans. Le précédent redécoupage a été réalisé sur la base du recensement de 1982. La France comptait alors 55 millions d'habitants ; elle en compte 62 millions aujourd'hui. Les inégalités entre les circonscriptions ont pris un tour scandaleux qui remet en cause le principe d'égalité du suffrage inscrit à l'article 3 de notre Constitution. Ainsi, un électeur de la deuxième circonscription de Lozère, qui compte 27 563 inscrits pour 34 374 habitants, pèse quatre fois plus que celui qui habite la deuxième circonscription du Val-d'Oise où il y a 114 930 inscrits pour 188 200 habitants. Le Conseil constitutionn...

...tion ? Madame la ministre de l'Intérieur n'avait-elle pas évoqué précédemment un choix plus varié de professionnels compétents ? Il aurait plutôt fallu recourir à des experts, tels que des démographes, des géographes ou des politologues. Bien d'autres pays nous donnent l'exemple de pratiques beaucoup plus démocratiques et plus transparentes quant au processus de réexamen régulier du découpage des circonscriptions. En ce qui concerne le découpage électoral, bien qu'il soit prévu que « les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes », il semble que certaines décisions soient déjà acquises. En fonction de l'évolution démographique, Paris pourrait perdre deux, voire trois, de ses 21 circonscriptions, le Nord trois, le Pas-de-Calais et la S...

Plutôt que de créer des sièges supplémentaires, vous avez décidé de supprimer des circonscriptions, urbaines pour la plupart. De plus, vous avez refusé de faire élire ces nouveaux députés à la proportionnelle, ce qui aurait permis d'éviter les bizarreries quant à leur représentativité et je passe sur les grandes difficultés que rencontrent nos concitoyens établis hors de France pour voter. Les occasions manquées lors de la révision constitutionnelle ont été nombreuses. Votre méthode, qui v...

Par ailleurs, il semble que la prochaine réforme des collectivités territoriales pourrait supprimer le département, ou encore modifier le mode de scrutin pour les élections régionales. Nous discutons donc du redécoupage des circonscriptions sans rien savoir ni de la future articulation entre les départements et la région ni de l'évolution des modes de scrutin. Cette opacité fait problème. Pour la région, un scrutin du type de celui en vigueur à Paris, Marseille et Lyon a été évoqué, ainsi que le principe « un territoire, un homme ». Il serait préférable, soit dit au passage, de dire « un homme ou une femme », mais il est vrai que ...

À l'échelle de l'Amérique latine, par exemple, ce sera très difficile, et supposera d'importants moyens financiers. Non seulement, donc, le nombre d'électeurs est quelque peu incertain, mais le Gouvernement aura le pouvoir de le définir en même temps qu'il découpera les circonscriptions. Tout cela repose sur une base plus que fluctuante, c'est le moins que l'on puisse dire. Nous sommes tous des représentants de la nation, même si nous sommes élus sur un territoire. On nous explique qu'il ne peut pas y avoir de scrutin proportionnel pour les députés représentant les Français de l'étranger parce que cela créerait deux catégories de députés, mais le fait qu'il y ait des sénateurs...

Non, car ce ne sont pas les électeurs qui choisiront le découpage des circonscriptions. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront la question préalable.