Interventions sur "autorisation" de Martine Billard
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La méthode retenue par la proposition de loi n'est pas la bonne. L'autorisation ne doit être accordée que sur décision expresse de l'autorité administrative.
Il me paraît nécessaire de garantir une analyse au cas par cas des demandes de dérogation et d'éviter les autorisations collectives, compte tenu de leur impact sur la vie sociale, familiale et privée.
Que se passe-t-il si à la place d'une grande surface de jardinerie bénéficiant de l'autorisation, c'est une grande surface alimentaire qui s'installe ? Le terme d'exploitant n'est peut-être pas le plus approprié. Cependant, il faudra trouver le moyen de préciser, au besoin par une autre rédaction, qu'une nouvelle demande d'autorisation doit être redéposée si la nature de l'activité de l'établissement concerné vient à changer. L'amendement de Mme Martine Billard est retiré. La Commission es...
