Interventions sur "annuel" de Martine Billard

...me contrepartie les jours de RTT. À partir du moment où l'on dépasse les 218 jours, il n'y a plus de réduction du temps de travail. Terminé les 35 heures pour les salariés nouvellement embauchés ! L'équivalent 35 heures n'existera plus pour les salariés au forfait jours, contrairement à ce que vous voulez laisser croire ! Vous soutenez en effet que vous maintenez les 35 heures et les 1 607 heures annuelles. Vous devriez alors aussi maintenir les 218 jours pour les salariés au forfait jours ! Or, là, vous prévoyez de dépasser ce plafond contre une rémunération ridicule de 110 % ! Le passage aux 235 jours, tel que le proposera le rapporteur de la commission des affaires sociales, signifie la disparition des jours chômés payés autres que le 1er mai. Aujourd'hui, il est possible, selon les accords d...

... de loi n'autorisait pas de gré à gré. Je reconnais que le gré à gré prévu par l'article 16 a été élégamment supprimé par la réécriture de cet article. En revanche, le gré à gré prévu par l'alinéa 19 de l'article 17 est toujours là. Cet alinéa permet en effet au « salarié qui le souhaite on retrouve dans cette jolie formule toute la poésie du code du travail de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait » ou de « renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ». Mon amendement vise à supprimer cet alinéa. On se demande d'ailleurs à quel jour de repos le salarié pourrait bien renoncer, car, tel que l'affaire est engagée, il ne va pas lui en rester beaucoup ! La loi n'autorise pas à renoncer aux quatre ...

Cet amendement vise à préciser que le refus d'exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. C'est la moindre des choses, car, si vous parlez de travailler plus pour gagner plus, certains salariés peuvent choisir de ne pas le faire et de se contenter de leur salaire. Puisque vous êtes partisans de la liberté absolue, il faut laisser aux...

Les forfaits annuels en heures, qui ne s'appliquaient qu'aux cadres, seront désormais étendus à de nouvelles catégories de salariés. Il est donc important de reprendre les garanties figurant à l'article L. 3121-42 du code du travail et relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié. Cette précision me paraît fondamentale, car vous n'avez pas encore répondu à nos questions...

...tenir ce que vous voulez d'un air convaincu, monsieur le ministre, mais l'article que vous avez cité porte sur « les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, d'intempéries, de cas de force majeure, ou du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. » Cela n'a rien à voir avec les heures rémunérées d'absences autorisées pour cause de maladie, de formation ou d'activités syndicales.