3 interventions trouvées.
...on de le souligner : la loi s'applique sur tout le territoire national, et pas seulement dans les zones rurales. Or sa rédaction me semble comporter des dangers pour l'école publique. En effet, dans les cas où le nombre d'élèves est proche du seuil de fermeture d'une classe, la loi risque de s'appliquer au détriment des écoles publiques et au profit des écoles privées. L'école publique est censée accueillir tout enfant. Pourquoi prévoir qu'elle pourrait « ne pas disposer des capacités d'accueil nécessaires » ? Quant aux critères définis par les alinéas 4 à 6, je préfère que l'on ne s'en remette pas au décret pour les préciser. En particulier, l'absence de services de restauration ou de garde des enfants ne peut constituer une condition valable que si l'école privée de la commune d'accueil organi...
Je reconnais l'effort accompli par les forces de police et de gendarmerie en matière d'accueil des femmes victimes de violences, mais j'attire votre attention sur le problème que posent les rotations du personnel qui rendent moins efficace la formation dispensée.
a ajouté que cela concerne peu de familles dans la mesure où le pourcentage d'enfants accueillis en crèche collective n'est pas très élevé et laisse la question entière pour les enfants gardés d'autres manières. Au vu des difficultés que soulèvent certains parents pour l'accueil d'enfants handicapés dans les structures collectives, il n'est sûr que des médecins prennent la responsabilité de déclarer qu'un enfant peut être accepté malgré sa maladie. A contrario, la garantie prévoyance app...