Interventions sur "HLM" de Martine Billard

...jetti au supplément de loyer de solidarité ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation, le bailleur informe, entre autres, le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. Je voudrais, madame la ministre, vous soumettre le cas dont j'ai eu à connaître d'un couple qui répond à ces critères et qui devrait donc être expulsé de son logement HLM, sauf que l'un des conjoints est atteint d'un cancer. Quelles sont alors les possibilités ? D'une part, l'office HLM n'a pas répondu à leur demande en vue d'obtenir un logement plus petit. D'autre part, il n'a pas les moyens de louer dans le parc privé, compte tenu du niveau des loyers et qu'il ne peut habiter dans une zone trop éloignée de l'hôpital dans lequel il se fait soigner. Enfin, étant m...

...d'organismes de logement social occupant des logements qui n'étaient pas conventionnés lors de leur entrée dans les lieux et qui l'ont été après acquisition ou prise en gestion par un bailleur social, de rester dans ces logements. Cela revient à absoudre certaines attributions. Bien qu'elles disposent parfois de hauts revenus qui peuvent atteindre jusqu'à dix fois le plafond de revenu du logement HLM souvenez-vous des scandales passés sur l'attribution de logements à Paris à de hauts fonctionnaires ou à des « amis » ces personnes ne pourront pas être expulsées, au motif qu'elles occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'...

...nt pas les communes, M. Le Bouillonnec a raison. Vous avez dit, madame la ministre, que ces conventions seraient négociées avec l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités associées, mais l'alinéa 7 ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Il y a là déjà un problème. Ensuite, vous nous dites qu'il n'y aura pas d'obligation, que la vente des HLM, notamment, donnera lieu à une négociation. Dans ce cas, déposez un amendement au nom du Gouvernement pour préciser qu'en cas de désaccord sur la vente des logements sociaux entre l'État et les bailleurs ou l'établissement public de coopération intercommunale, les départements et les collectivités locales puisque nous souhaitons qu'elles soient ajoutées , l'État ne peut pas obliger les organis...

Certes, madame la ministre, mais j'interviens comme je le souhaite. De plus, je ne suis pas la seule intervenante de mon groupe ; je peux donc m'attacher à ce point particulier. L'effort public en faveur du logement social a de nouveau diminué dans le budget 2009. Quant au Livret A, qui finance la construction des HLM et bénéficie d'une exonération fiscale substantielle, vous venez de le privatiser en autorisant toutes les banques à en proposer à leurs clients ; une part importante des sommes ainsi collectées cessera d'être affectée au logement social. Le Gouvernement prétend faire une loi sur le logement sans introduire de contraintes, ni pour les sociétés immobilières ni pour les pouvoirs publics. La philos...