Interventions sur "DRM" de Martine Billard

... européenne. Elle la transposée en partie seulement. À l'époque, la France a été le pays qui l'a transposée de la façon la plus dure, puisque les exceptions pour copies privées ont été transposées au strict minimum. Qu'il s'agisse de l'enseignement, des bibliothèques ou des personnes en situation de handicap, les autres pays ont transposé la directive de façon beaucoup plus large. S'agissant des DRM, les députés de l'opposition et un certain nombre de députés de la majorité avaient indiqué quels problèmes cela posait. Nous avions tellement tort que ces DRM ont disparu en partie, mais pas totalement ! Il faut donc les supprimer totalement. Ce matin, j'ai évoqué, en défendant la motion de renvoi en commission, la mesure qui avait été proposée par M. Dutoit, député communiste de Marseille, dan...

Comme vient de le dire notre collègue Christian Paul, il n'y a pas que la France : les DRM ont été supprimées bien plus tôt par les majors aux États-Unis, qui se sont rendu compte que, loin de protéger les auteurs, ces mesures les désavantageaient, à cause des problèmes d'interopérabilité. À l'époque, nous avions l'impression que, pour M. Donnedieu de Vabres, les DRM, c'était comme la Ligne Maginot. Heureusement qu'ils ont moins de conséquence ! Nous n'avons pas eu le temps de recherc...

...t comme cela que je l'ai ressenti moi aussi. Or c'est un peu abusif. Certains parlementaires travaillent sur ces questions depuis longtemps. Et puis il ne faut pas toujours se fier aux CV tels qu'ils sont écrits ; certaines personnes ont pu connaître de ces problématiques dans leur cadre professionnel. Cela étant, je m'inscris en faux contre ce qu'affirment certains depuis hier, à savoir que les DRM sur la musique auraient disparu en France. C'est faux. Il en reste encore de nombreux : il y en a sur les CD, sur les oeuvres dites « en écoute illimitée » telles que celles protégées par les opérateurs de téléphonie mobile, et même sur les sites de plusieurs fournisseurs d'accès à Internet Neufbox et Orange. Ces mesures techniques de protection empêchent l'utilisateur d'écouter la musique lors...

...nous avons une loi illisible, mais qui, en plus, est porteuse d'une insécurité juridique. En effet, tous ceux qui développent ou qui utilisent des logiciels libres se retrouvent dans une situation qui, de par la décision du Conseil constitutionnel, pose un problème. Je rappelle qu'il y avait déjà eu, à l'époque, une longue bataille sur la question de l'interopérabilité et de la non-protection des DRM par le droit d'auteur. Notre position avait rassemblé des députés de tous bords. L'APRIL l'association pour la promotion et la recherche en informatique libre , la plus importante association française de défense du logiciel libre, a adressé une requête au Conseil d'État. Celui-ci a répondu que l'exception de décompilation, c'est-à-dire le fait de pouvoir utiliser des logiciels libres dans le...

Mais nous sommes toujours dans une situation d'insécurité juridique. C'est pourquoi il faut clarifier les choses en inscrivant dans la loi qu'il est indispensable de fixer des limites aux DRM au nom de l'ineropérabilité.

... mais nous, à la commission des affaires culturelles, nous avons fait reconnaître la primauté de l'interopérabilité. Pour finir, je rappelle quel a été le résultat du dispositif sur les mesures de protection établi par la loi DADVSI : cela a permis à Microsoft et à Apple de renforcer leur position dominante sur le marché des lecteurs multimédias, puisqu'il ne pouvait plus y avoir de craquage des DRM. Il est temps de mettre fin à une telle situation et de ne pas continuer à cautionner la vente liée et la captation de clientèle permises par les DRM, du logiciel au matériel. Tel est le sens de ces amendements qui sont, je le souligne, défendus par trois groupes de cette assemblée, ce qui prouve qu'il y a un vrai problème. J'espère, madame la ministre, que vous allez cette fois-ci donner un avi...

...ers de décider à la place de l'auteur ce qu'il est possible de faire. Mais je voudrais revenir sur le débat précédent qui est lié à celui-ci : l'exception de décompilation et l'interopérabilité sont dans le considérant 48 de la directive EUCD. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez donc pas soutenir que l'interopérabilité est contraire à la directive européenne concernant les DRM. Ce n'est pas vrai ; c'est contenu dans la directive EUCD. Si le Conseil constitutionnel a censuré « interopérabilité », ce n'est pas au nom de la directive, mais parce qu'il a considéré que le terme n'était pas défini dans la loi. Il n'a donc pas pris position sur le fond, à savoir : si des DRM empêchent d'accéder à une oeuvre, peut-il y avoir exception dans le cas d'utilisation de logiciels li...