Interventions sur "protocole" de Martine Aurillac

Quelles sont les raisons avancées pour justifier le fait que l'Union européenne a signé la convention, mais pas le protocole ?

.... Malheureusement, la consultation des archives est uniquement réservée à celles et à ceux qui sont directement concernés par les informations collectées. La question se pose maintenant depuis plusieurs années d'élargir l'accès à l'ensemble des archives du fonds de Bad-Arolsen, dans l'intérêt de la recherche historique. Tel est l'objet du présent projet de loi visant à autoriser l'approbation du protocole sur la modification de l'accord de Bonn instituant une commission internationale pour le Service international de recherches. Compte tenu de l'intérêt historique de ces archives, ce protocole permet d'en ouvrir l'accès aux chercheurs, tant sur le site de Bad-Arolsen où elles sont actuellement conservées, que dans les différents États parties qui pourront en recevoir une copie numérisée. Il s'agi...

, a demandé au vice-président des éclaircissements sur les différences entre le brevet européen et le « brevet communautaire » tel qu'il pourrait voir le jour au sein de l'Union européenne. Puis elle s'est interrogée sur les conséquences, notamment linguistiques, d'une absence de ratification par la France du protocole de Londres. Si la ratification par notre pays était acquise, à quelle date ce protocole entrerait-il en vigueur ?