Interventions sur "panama" de Martine Aurillac

La procédure veut qu'après l'échec de la CMP et le rejet du Sénat, nous soyons à nouveau saisis du projet ratifiant la convention fiscale entre la France et Panama. Je rappellerai brièvement que notre Assemblée a adopté ce projet car la bonne volonté de Panama nous semble démontrée. Le processus de réformes est largement engagé et une coopération efficace est envisageable. C'est la raison pour laquelle plusieurs de nos partenaires ont déjà conclu un tel accord. De plus, cette convention, conforme au modèle de l'OCDE, a été conclue selon toutes nos demandes...

J'ai toujours fait état des progrès réalisés et de ceux restant à faire je n'ai pas apporté d'élément nouveau aujourd'hui d'où l'existence d'un groupe de travail. Concernant la situation de Panama, il faut bien distinguer la liste française et le travail d'évaluation du Forum fiscal de l'OCDE. Le rapport de novembre se fonde sur l'évaluation du Panama conduite en 2010 et ne tient pas compte en conséquence d'avancées réalisées depuis. Concernant la position allemande, il conviendrait de poser la question à Mme Angela Merkel. Suivant les conclusions de la Rapporteure, la commission adopte l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du rejet par le Sénat et de l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes à nouveau saisis du projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et le Panama, signée le 30 juin 2011 à Panama et qui tend, comme vous le savez, d'une part, à éliminer les doubles impositions, d'autre part, à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux avec le Panama. Sur le premier plan, la convention ne soulève aucune objection, au contraire. Elle a été discutée sur la base de la proposition française et validée à l'issue d'un seul tou...

...nge de renseignements, la rédaction de l'article est conforme au modèle de l'OCDE, sauf pour ajouter que : « Chaque État contractant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue. » Cette précision fait écho au processus de réformes engagé au Panama pour se conformer aux standards internationaux. Car c'est là que réside la divergence d'appréciation en première lecture entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Sénat, se fondant sur le dernier rapport d'évaluation du Forum mondial fiscal de l'OCDE, fait état de carences relevées dans la législation panaméenne pour demander à surseoir à la ratification. À la lumière des réformes adoptées ent...

Parce qu'à côté du processus d'évaluation de l'OCDE, il existe une liste noire française des États et territoires non coopératifs. Elle a justement été instituée par la loi de finances rectificative pour 2009, afin que la France dispose d'un mécanisme autonome d'évaluation et de sanctions. La mise à jour de la liste française est effectuée le 1er janvier de chaque année. Le Panama, avec lequel la France n'avait pas conclu d'accord l'an passé, y figure donc, alors que s'il avait accepté un simple accord d'échange de renseignements en 2009, celui-ci aurait sans doute été, comme de nombreux autres, signé rapidement, et la question de la présence du Panama sur la liste de 2012 ne se poserait même pas. Mais le Panama a exprimé le souhait de négocier une convention complète, in...

Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que la France s'est beaucoup engagée en faveur de la coopération fiscale et de la transparence, notamment depuis deux ans. Cette convention va dans le même sens. La réalité des efforts de conformité effective du Panama à ses engagements devra de toute façon être attentivement examinée, comme pour tous les autres pays. Le Panama est sous la double pression de la nouvelle évaluation du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE, et de l'appréciation que va réaliser notre pays de la qualité des coopérations qu'il a engagées, dans le plein exercice de sa souverain...

Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé le 30 juin 2011 à Panama. Cette convention tend, d'une part, à éliminer les doubles impositions, d'autre part, à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux avec Panama. Panama est entré dans une profonde mutation économique avec un no...

Le Liban ne figure pas sur la liste grise. Quant au système de crédit d'impôt, il est celui choisi par la France car il permet notamment de tenir compte de la progressivité de l'impôt. La double imposition des revenus provenant de Panama et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation, sur l'impôt français, d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré, avec un crédit égal, suivant la nature du revenu, au montant de l'impôt français ou au montant de l'impôt panaméen, ce dernier cas couvrant les bénéfices des entreprises et plus-values mobilières réalisés lors de la cession d...

D'après les données dont je dispose, la population du Panama est de 3,6 millions d'habitants et on ne compte que 1 000 citoyens français immatriculés au Panama et 90 Panaméens en France.

Notre collègue Jacques Myard a bien résumé la réponse que l'on pourrait faire à vos remarques. Quant aux pavillons de complaisance, l'article est standard et le problème ne relève pas fondamentalement de ce qui nous occupe aujourd'hui. Les pavillons de complaisance sont accordés par plusieurs Etats, dont Panama et le Libéria, et cela concerne davantage le droit de la mer que des considérations fiscales. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait bannir le Panama, qui a fait des efforts. Certes, la procédure est rapide, mais nous nous désolons assez souvent d'examiner des conventions signées il y a plusieurs années pour nous réjouir de cette rapidité. Toute entrée dans un cercle vertueux comporte un cer...