Interventions sur "urbanisme" de Martial Saddier

...e droit fil de ce que toutes les majorités ont entrepris de faire depuis 1992 : favoriser, pas à pas, le développement des intercommunalités en respectant les communes et leurs maires. En votant cet amendement, nous prendrons date avant l'examen du texte sur la réforme des collectivités territoriales. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la situation n'était pas satisfaisante lorsque l'urbanisme était entre les mains de l'État, mais aucun responsable ne peut affirmer que tout est parfait au terme de trente années de transfert de compétences aux maires en matière d'urbanisme et c'est le vice-président de l'association des maires de France qui l'affirme. Nous nous heurtons à un problème de mitage, nous ne savons pas comment limiter la consommation de l'espace agricole, ni comment répondr...

...seil d'État qui a été annulé au tribunal. Aujourd'hui, c'est un amendement en commission des affaires économiques du Sénat qui s'y attelle, au motif que la superposition des deux lois créerait des ambiguïtés, ce qui n'est à mon sens pas le cas puisque la jurisprudence administrative retient par principe la protection la plus élevée. Je vous propose donc de supprimer cette disposition du code de l'urbanisme. Je ne vous cache pas l'émoi que l'amendement adopté par la commission des affaires économiques a suscité auprès du monde agricole dans des endroits où l'on ne sait déjà plus comment arrêter le mitage, et où tous les produits agricoles sont labellisés sous condition que la matière première soit issue du territoire ! et du monde environnemental. Nous avions déjà assoupli les directives territ...

Nous savons tous que la compétence urbanisme appartient aux communes et aux intercommunalités. Ce texte adresse un signal fort en direction des schémas de cohérence territoriale, qui seront bien placés sur le terrain pour identifier les trames, mais il exclut les communes qui sont pourtant les seules à détenir la compétence en matière d'urbanisme. C'est surprenant ! L'objet de cet amendement est d'y remédier. Le fait de ne pas consulter l'é...

... soit. Ce fut le cas pour Natura 2000, pour les directives territoriales en tout genre et pour les périmètres des SAGE, qui concernent plusieurs centaines de communes. Les mairies reçoivent un courrier : s'il demeure sans réponse, l'avis de la commune est réputé favorable. C'est exactement ce qui est prévu dans cet amendement. Une chose est certaine : les communes qui ont compétence en matière d'urbanisme et les intercommunalités qui, en tant qu'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont compétence en matière d'aménagement du territoire, engageront des contentieux. L'amendement vise au contraire à en diminuer le nombre nous espérons que, sur les 3 000 communes qui seront consultées, toutes ne voteront pas contre le schéma. Et, puisque le Gouvernement, dans quelq...

En effet, compte tenu des difficultés de déplacement en montagne dues à l'escarpement du relief et aux rigueurs climatiques , le maintien de commerces de proximité y constitue un facteur essentiel d'ancrage des populations et, partant, représente un enjeu très important en matière d'aménagement du territoire. Je souhaite donc, au-delà du débat relatif aux seuils, que l'urbanisme commercial ne soit pas dissocié de l'urbanisme au sens large.

Or, je le rappelle, cet urbanisme a été décentralisé, au niveau des PLU pour les maires et au niveau des SCOT pour les intercommunalités. Je crois, sur ce point, traduire la position d'une large majorité des membres de l'Association nationale des élus de la montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)