Interventions sur "tarif" de Marisol Touraine

Nous continuons d'être opposés à la convergence tarifaire, et ce n'est pas cet article, malgré toutes les apparences qu'il revêt de vertu et de conciliation, qui nous fera changer d'avis. On voit bien le doute que vous essayez d'introduire. Au fond, vous vous entendriez toujours reprocher de vouloir aligner les tarifs du public sur le privé ; mais au contraire, vous seriez ouverts, objectifs : constatant qu'il arrive qu'il y ait dans le secteur pub...

...à 85 % des pathologies concernant les personnes très âgées sont traitées à l'hôpital, que les soins de pédiatrie lourde sont traités massivement, à plus de 75 %, à l'hôpital, et que les personnes en très grande précarité, aux premiers rangs desquels figurent les SDF, sont accueillies, pour quasiment 100 % d'entres elles, à l'hôpital. Voilà pourquoi nous répétons que la question de la convergence tarifaire n'est pas une bonne manière de procéder. Parce qu'elle ne rend pas compte de la spécificité de l'activité à l'hôpital public, qui doit gérer des coûts de structures et les coûts liés à la prise en charge de toute la chaîne des pathologies et de toute la diversité des patients, nous restons opposés à la convergence, y compris à travers les dispositions que vous nous présentez dans cet article ...

Lorsque des établissements publics de santé réalisent une activité supérieure à ce qui était initialement prévu et aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, nous proposons que le directeur général de l'ARS porte une appréciation sur cet excédent d'activité en tenant compte des besoins d'accès aux actes à tarif opposable. En effet, il y a un certain nombre de secteurs où l'hôpital devient le seul endroit où l'on trouve des soins à tarif opposable. Il est évident que, dans ces bassins-là, une partie de la population, qui jusque-là se rendait dans d'autres lieux de soins, est amenée à privilégier l'accès à l'hôpital. Il nous paraît donc nécessaire qu'il soit procédé à une appréciation plus fine des raison...

...tous les deux ans et non tous les trois ans. La question de la sous-déclaration, qui a déjà été évoquée par Mme Fraysse, est importante. Il est souhaitable de faire le point de façon plus régulière que ce qui est actuellement prévu. Au-delà de l'appréciation que l'on peut faire de la sous-évaluation, il nous semble important que se mette en place un mécanisme de contribution des entreprises, une tarification qui soit une véritable incitation à la prévention. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Des négociations sont intervenues qui n'ont pas permis d'aboutir de façon satisfaisante et si le Gouvernement a pensé faire évoluer le dispositif, il n'a pas proposé de véritables bouleversements. Nous souhaitons qu'une remise à plat de la manière dont les entreprises sont amenées à contribuer soit effectu...

L'argument de Mme la ministre, selon lequel une telle disposition serait contraire à la convention nationale actuelle, est précisément au coeur des problèmes soulevés par cet amendement et par tous ceux qui tendent à mettre en oeuvre une régulation des dépassements d'honoraires et l'organisation d'une offre de soins au tarif opposable : cela signifie précisément que cette convention ne permet pas de garantir l'accès à des soins au tarif opposable. Nous avons le sentiment que le Gouvernement nous demande sans cesse d'attendre des jours meilleurs, dont nous n'avons pas de raison de penser qu'ils viendront au cours des mois à venir. Madame la ministre, cela fait deux ans que vous nous annoncez, à chaque PLFSS, que des ...

Étant opposés au principe même de la convergence, nous plaidons pour sa suppression. Néanmoins, nous nous réjouissons de son report à 2018, car 2018 c'est mieux que 2012 ! Cela dit, nous sommes préoccupés par le fait que l'article 32 prévoie l'entrée en vigueur, dès l'année prochaine, de certains éléments de la convergence tarifaire, ce qui satisfait l'hospitalisation privée, même si elle trouve que la démarche ne va pas assez loin, mais pose un réel problème de fond car il y a là une contradiction avec l'annonce du report. Par ailleurs, il va falloir se donner les moyens d'apprécier la réalité des coûts dans les différents établissements. Le secteur privé dénonce la part des MIGAC et dit que cela avantage le secteur pu...

La comparaison des tarifs doit, selon vous, être effectuée « toutes charges égales par ailleurs ». Or, au-delà même du débat sur le choix du mode de calcul de la tarification, nous pensons qu'il importe de prendre en compte la structure et la qualité des soins. Un acte ne relève pas de la même prise en charge selon qu'un établissement en pratique cent ou mille et qu'il offre ou non une grande diversité de soins. (L'amen...

Nous approuvons cet amendement, même s'il ne constitue qu'un pis-aller : l'affichage des tarifs n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre les dépassements d'honoraires ; il est rare que des patients, découvrant dans la salle d'attente que le tarif demandé est très au-delà de ce qu'ils avaient imaginé, quittent le cabinet médical pour aller trouver un médecin qui pratique les tarifs opposables. Permettre aux patients d'aller vers des médecins pratiquant des tarifs de secteurs 1 ou de...

Cette question sera l'objet d'un débat serré en séance. Même si nous sommes favorables à l'amendement, nous pensons qu'il ne règle que très marginalement la question. La création d'un secteur optionnel ouvre le droit à dépassements d'honoraires à des médecins qui pratiquent le tarif opposable. La contrepartie aurait évidemment dû être que des médecins qui pratiquent de larges dépassements d'honoraires les limitent ou pratiquent le tarif opposable. Nous allons vers une inflation des tarifs. Par ailleurs, j'ai le sentiment que pour nombre de médecins, le tarif opposable ne correspond à la réalité ni de leur pratique ni de leurs études. Pour mieux contrôler le secteur 2, une re...

...sentiment qu'on prédétermine, dans le cadre du PLFSS, des dispositions de fond qui seront ensuite examinées, dans un cas pour l'assurance maladie, dans l'autre pour la dépendance. Dans un souci de logique et de respect du calendrier, nous souhaiterions que les choses soient examinées dans l'ordre, c'est-à-dire que nous ayons d'abord un débat de fond sur la dépendance, puis que nous voyions quels tarifs peuvent être appliqués compte tenu des négociations qui auront été menées et des résultats auxquels elles auront abouti.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Monsieur le rapporteur, on ne peut pas à la fois nous reprocher de mettre en cause le principe de la tarification à l'activité et nous renvoyer à la mise en place des ARS. Oui, madame la ministre, c'est évidemment pour lancer le débat que nous avons proposé cet amendement. Ce serait un bouleversement de la répartition de l'ONDAM et de son calcul pour la sécurité sociale et ce n'est évidemment pas à l'occasion d'un simple amendement que l'on peut l'envisager. Ce sur quoi nous voulons insister, c'est ...

Les professionnels de santé sont obligés d'informer des tarifs qu'ils pratiquent dans les lieux où ils exercent leur activité dès lors qu'ils facturent des honoraires supérieurs à 70 euros. Il nous paraît utile que cette obligation concerne l'ensemble des professionnels, quel que soit le tarif qu'ils appliquent. Si un certain nombre de praticiens affichent leurs tarifs, y compris lorsqu'ils sont en secteur 1, selon une enquête de la DGCCRF, la moitié des m...

...aître votre réponse à la question posée par M. Cahuzac, il y a quelques minutes. Cela permettrait d'éclairer les débats, même si nous aurions aimé obtenir votre réponse avant le vote de l'article 29. Cela nous aurait peut-être permis qui sait ? de vous apporter notre soutien. L'amendement n° 397 vise à donner à l'UNOCAM la possibilité de se prononcer sur la valeur des lettres-clés et sur les tarifs des actes et prestations. Lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, le Premier Président s'est étonné de la faible pour ne pas dire inexistante association des organismes d'assurance maladie complémentaire aux décisions de l'assurance maladie obligatoire. Lorsque l'on sait que ces organismes sont amenés à prendre, malheureusement, en charge une partie de plus en plu...