Interventions sur "franchise" de Marisol Touraine

Cet amendement a trait au problème des franchises médicales, que nous avons déjà abordé au début de ce débat. Madame la ministre, vous comprenez bien que, lorsque nous invoquons le pacte de 1945, ce n'est pas parce que nous souhaitons revenir à la situation qui prévalait à cette date, mais parce que nous demandons que son esprit soit respecté et ses principes, notamment l'égalité et l'universalité de la sécurité sociale, confirmés. Faut-il en ...

...ager ? Au moins la déception que nous éprouvons ce matin est-elle tempérée par le fait que, le temps passant, les arrière-pensées se révèlent au détour d'affirmations pour le moins étranges énoncées à voix haute dans cet hémicycle. Nous n'avons cessé au cours des dernières semaines de dénoncer plusieurs dispositifs de ce projet de loi, au premier rang desquels figure évidemment l'instauration de franchises, comme étant contraires aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. En effet, pour la première fois, on installe l'idée que ce sont les patients qui doivent payer pour eux-mêmes, qu'ils sont fautifs pour les maladies auxquelles ils doivent faire face et qu'il est donc normal que ce soit à eux d'assumer cette responsabilité à titre principal. Nous avions dit que ce mécanisme, quel que so...

Notre collègue a eu la franchise, lui, d'exprimer l'arrière-pensée de ce Gouvernement.

Cette franchise est bienvenue et, madame la ministre, nous attendons de vous qu'au moins vous assumiez le sens du projet de loi qui nous est présenté. On nous a expliqué jusqu'à présent que nous faisions preuve d'une imagination débordante, voire délirante. Nous voyons bien aujourd'hui que, pour la majorité actuelle, le sens du rétablissement des comptes est purement et simplement l'abandon de la sécurité social...

...e de retraite est en mesure de leur garantir qu'ils pourront demain vivre décemment. Depuis 2002, votre politique s'est révélée incapable d'enrayer la dégradation des comptes sociaux. Confrontés aujourd'hui à une situation dont vous ne pouvez nier qu'elle requiert une solution urgente, la seule responsabilité que vous sachiez, ou que vous souhaitiez, mettre en cause, en instaurant le système des franchises, c'est celle des patients eux-mêmes ! Au début de cette nouvelle législature, votre gouvernement a choisi de dilapider les quelques réserves budgétaires dont il pouvait disposer en octroyant de coûteux cadeaux fiscaux aux ménages les plus riches,..

...endez-vous pour cette nouvelle loi de financement de la sécurité sociale ! Madame la ministre, il n'est plus temps pour moi de passer en revue l'ensemble des dispositions de cette loi : vous connaissez notre opposition aux mesures que vous présentez. Je voudrais toutefois m'arrêter sur trois éléments qui nous semblent essentiels dans le dispositif de ce PLFSS. Le premier concerne évidemment les franchises : elles ne sont rien d'autre qu'une taxe sur les malades. Sur le principe, nous avons dit notre opposition à un mécanisme qui contrecarre les fondements mêmes de notre protection sociale. J'en veux pour preuve que vous avez vous-même évolué sur la façon de présenter les franchises. Dans un premier temps, durant la campagne électorale et après l'entrée en fonction de ce Gouvernement, elles étaien...

...munication politique. Bien au contraire, votre texte repose sur des hypothèses d'inflation inférieures aux prévisions, ce qui signifie que, au moment même où les Français manifestent leur inquiétude quant au pouvoir d'achat, vous annoncez sciemment que ce pouvoir d'achat va baisser. Il va baisser pour les catégories populaires et les classes moyennes, puisque vous leur imposez d'ores et déjà des franchises ou, pour ceux qui peuvent se la payer, une augmentation de leur assurance complémentaire. Ces mesures, nous l'avons dit, n'auront par ailleurs aucun résultat. Vous aviez déjà multiplié les franchises à l'occasion de la loi de 2004, sans aucun effet sur le déficit de la sécurité sociale, qui n'a cessé de s'aggraver depuis cette date, alors que M. Douste-Blazy nous avait promis le rétablissement ...

... celles qui ont attiré l'attention de tous, et on aimerait entendre des opinions sur les bancs de la majorité plutôt que des invectives. Nous pouvons ne pas partager les mêmes conceptions de la politique de la santé sans pour autant verser dans l'injure. C'est donc le débat principal, madame, monsieur les ministres, puisque vous avez choisi, à la suite du Président de la République, de faire des franchises l'un des éléments essentiels pour tenter de retrouver la voie d'un meilleur équilibre de la sécurité sociale. Sans reprendre ce qu'ont dit excellemment mes collègues il y a un instant, il me semble qu'avec cette mesure, c'est à un formidable retour en arrière que nous assistons. C'est assez contradictoire car vous nous avez présenté d'autres dispositions qui visaient à recrédibiliser, à restaur...

vous prétendez qu'elle est destinée à responsabiliser les patients. De l'autre, on le Président de la République, son initiateur, entend en réalité la destiner à remplir un puits sans fond. Un puits sans fond ne se remplissant pas, on peut d'ores et déjà prédire que la franchise augmentera.

Cet amendement reprend celui présenté par Martine Billard tout à l'heure et vise à exonérer des franchises les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Sans m'étendre sur le dispositif proposé, je voudrais simplement appeler votre attention, madame la ministre, sur le fait que, si notre groupe propose cet unique amendement d'exonération, c'est parce qu'il ne s'agit pas de maladies relevant de l'assurance maladie, mais d'une branche spécifique de la sécurité sociale. Nous somm...

...olonger les modèles passés, il faut inventer les solidarités de demain. C'est à cela que manque votre projet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En refusant de répondre à ces défis, votre projet de loi menace les fondements mêmes d'une sécurité sociale solidaire. Face à l'opacité du système de remboursement issu de la loi de 2004 et à la brutalité des franchises annoncées, face à l'incertitude des salariés sur ce que sera leur retraite et, aujourd'hui, à la triste réalité de la baisse du pouvoir d'achat des retraités,

C'est loin d'être satisfaisant.Comment dire mieux aux Français qu'ils ont raison d'être inquiets pour l'avenir de leurs retraites ? Comme, dans le même temps, vous ne leur apportez aucune garantie sur l'avenir de l'assurance maladie, la situation a de quoi les inquiéter. Ces questions de justice et de solidarité ayant été largement abordées, je voudrais seulement m'arrêter sur deux points : les franchises et la désertification médicale, qui sont revenus en boucle dans nos débats. Commençons par les franchises, instaurées par l'article 35 du projet de loi, que vous présentez comme inévitables compte tenu du niveau des déficits, et qui ne sont qu'une taxe sur les malades,

une taxe supplémentaire puisque cette solution n'est pas nouvelle : la réforme de 2004 avait déjà instauré toute une série de franchises, de déremboursements sur les actes médicaux et même les actes lourds.

Ces déremboursements n'ont eu aucun succès, pour la simple raison que les franchises ne modifient pas les comportements des patients : il suffit de regarder les exemples étrangers à cet égard. Il s'agit d'une mesure purement comptable, qui va peser lourd dans le budget des Français,

évoque une franchise de 500 francs, soit 76 euros. La machine est lancée. Le futur Président évoque ensuite quatre franchises de 100 euros chacune. C'était sans doute un peu trop. En 2006, la convention-santé de l'UMP se fait plus timide ou plus prudente au choix et évoque « une franchise annuelle de 50 à 100 euros par an ».

Levée de boucliers dans le pays et marche arrière toute : Xavier Bertrand, alors porte- parole du candidat, déclare le 4 décembre 2006 dans le journal Impact Médecin : « Quant à la question de la franchise, elle ne vient pas en plus, mais elle se substituerait aux forfaits déjà existants. »

 « Si les dépenses augmentent, et si donc le déficit augmente, on pourrait alors augmenter le montant de la franchise. » Le Président de la République a suivi cette voie en déclarant sur TF1, le 5 février dernier : « Le plafond sera réévalué chaque année en fonction des comptes. » et dans Sud-Ouest le 1er mars : « Si l'assurance maladie est en déséquilibre, c'est simple, on augmente la franchise. » C'est effectivement simple comme bonjour et la boucle est bouclée.

Comme, mesdames et monsieur les ministres, vous nous promettez un déséquilibre durable, au moins jusqu'en 2012, et que le Président de la République a dit que si les déficits demeuraient, il faudrait augmenter les franchises, alors, CQFD, les franchises augmenteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous regrettons que les performances d'ensemble indéniables de notre système médical ne réduisent plus ces inégalités choquantes. Les données sont connues, je n'y reviens pas. Il est regrettable qu'au moment où vous vous apprêtez à proposer des franchises, les dépassements d'honoraires se multiplient, la concentration des spécialistes dans certains secteurs s'accentue : tout cela n'est pas de nature à rassurer. Votre réponse, là encore, est marquée du sceau de la coercition. Que n'eût-on entendu, sur les bancs de votre majorité, si cette idée avait germé sous un gouvernement de gauche ! De quoi ne nous aurait-on pas taxés : bureaucratisme, étati...

Vous imposez les franchises ; nous proposons une réforme structurelle du système de soins. Vous imposez le déconventionnement des médecins ;