Interventions sur "arrêt" de Marisol Touraine

...nt des personnes les plus fragiles, puisque ce sont des personnes malades. Nous ne nous retrouvons pas non plus dans la contre-proposition de M. Bur, sur le quatrième jour de carence. J'aimerais du reste que l'on me donne des chiffres sur le nombre de personnes qui sont malades à répétition ce qui s'apparenterait à de la fraude cinq à six jours, puis reprennent le travail trois jours, puis s'arrêtent de nouveau cinq à six jours pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de manière indue. Je ne suis pas convaincue que cela corresponde à un comportement largement répandu. Là encore, cela revient à cibler les personnes qui, étant malades, ne peuvent pas assumer la perte d'un jour de salaire. Ce sont uniquement les plus modestes qui seront concernés par la contre-proposition de M. Bu...

C'est cela le message que les Français doivent entendre de nos débats. C'est cela le message sans tomber dans la caricature à laquelle nous a habitués M. Tian qui transparaît dans les propos du ministre. Au fond, si le Gouvernement fait le choix de faire des économies en revoyant à la baisse les indemnités journalières, c'est qu'il fait l'hypothèse que les salariés en arrêt maladie sont des fraudeurs. Sinon, il n'aurait pas besoin de parler de la fraude, qui relève de l'exercice régulier de la lutte contre les abus, ce qui est un autre sujet. Par ailleurs, je m'étonne que personne n'ait évoqué le fait que les arrêts maladie sont aussi aujourd'hui un très bon indicateur de ce que l'on appelle la souffrance ou le stress au travail.

...nce Telecom, elles se sont traduites par des manifestations extrêmes, les suicides, mais aussi par un taux d'absentéisme préoccupant dans certains services. Dans les entreprises privées ou dans les secteurs de la fonction publique où le taux d'absentéisme est important, les salariés ont en général des problèmes de stress. Pointer comme vous le faites les indemnités journalières perçues lors des arrêts maladie comme étant le signe non pas d'une maladie ou d'une souffrance, mais d'une fraude, est extrêmement choquant pour nous, monsieur le ministre.

Nous parlions d'arrêts maladie ! Cela n'a rien à voir !

Arrêtez !

Il s'agit d'une question de principe concernant l'indépendance du service médical qui se prononce sur la situation d'un salarié en arrêt maladie. Au moment où s'engagent des débats sur les risques sanitaires, de santé et psychosociaux, que courent les salariés dans certaines situations, au moment où l'on évoque de plus en plus non seulement le stress, mais la souffrance au travail, n'y a-t-il pas un problème déontologique à proposer un article qui consiste à dire que l'on ne peut pas faire confiance au médecin de la sécurité socia...

Nous poursuivons le même débat. Il ne s'agit, avec cet amendement, que de rendre plus efficace un dispositif que nous contestons. Alors que vous affirmez, monsieur le ministre, que l'expérimentation a été concluante et que ses résultats sont positifs, nous constatons, dans le même temps, que les arrêts maladie n'en ont pas moins augmenté, ce qui fait dire, sur les bancs de la majorité, que l'intensification de la lutte contre la « fraude » doit être achevée. Mais peut-être y a-t-il d'autres explications que la fraude. Actuellement, on parle beaucoup de souffrance psychique au travail. C'est une pathologie réelle dont on considère de plus en plus qu'elle justifie certains arrêts de travail.

L'exemple de France Télécom, qui a déjà été cité, pose le problème de l'indépendance des médecins ou des inspecteurs du travail qui évaluent la situation des salariés. Le rapport de l'inspectrice du travail, très sévère pour l'entreprise, a été bloqué, parce qu'il montrait que l'organisation du travail générait de la souffrance, donc, à termes, des arrêts maladie, et l'affaire a été étouffée. Parfois, au lieu de raisonner en termes de fraude, il vaudrait mieux tenter de prévenir les problèmes que rencontrent les salariés. (L'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...sonnement que nous suivons et auquel vous n'avez, à ce stade, pas encore apporté de réponse, monsieur le ministre, est le suivant : puisque l'article 14 se fonde sur le fait qu'il ne peut y avoir de discrimination en matière d'éducation, faisons en sorte que la totalité de la majoration de la durée d'assurance soit renvoyée à la naissance, étant entendu qu'il ne s'agit pas de compenser un temps d'arrêt consécutif à celle-ci, mais une discrimination qui va se dérouler à partir de la naissance et tout au long de la vie professionnelle. Vous ne nous avez apporté aucun argument juridique, monsieur le ministre, permettant de considérer que cette démarche serait jugée négativement par la Cour européenne au regard de la jurisprudence. Vous avez vous-même adopté une autre démarche, en faisant une prop...

...r que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de reversion, car après tout, il est possible de fixer des exigences en matière d'ancienneté du PACS pour s'assurer de la durabilité et de la solidité de l'union. Mais, au-delà, le principe d'absence de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est fixé aujourd'hui dans les textes européens. Dès 2001, le Conseil d'État a rendu un arrêt qui reconnaissait que la question du versement de la pension sans entrer à l'époque dans le détail du PACS était soumise aux critères de non-discrimination, au sens des stipulations européennes. Le 1er avril dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a, pour la première fois, donné raison au compagnon d'un homme qui souhaitait toucher une pension de veuvage. Elle a reconnu que, ...