Interventions sur "visite" de Marietta Karamanli

Pour lutter contre la récidive et améliorer la situation des détenus, il est essentiel de maintenir les liens familiaux. Aussi proposons-nous d'inscrire dans l'article 15 que la délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat. L'autorité judiciaire transmettra au chef d'établissement, au moyen de la notice individuelle accompagnant le titre de détention, les indications concernant les proches du détenu autorisés à venir le visiter. Les refus de permis de visite seront susceptibles de recours devant le président de la cham...

Il s'agit d'insérer après l'alinéa 2 de l'article 15, un alinéa relatif aux visites des enfants mineurs à leurs parents prévenus ou condamnés. En effet, la Convention internationale sur les droits de l'enfant énonce, dans son article 3-1, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'e...

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les trois amendements nos 50, 49 et 223. L'amendement n° 50 vise à compléter l'article 15 par un alinéa posant le principe selon lequel le mineur dispose de son propre permis de visite et peut donc rencontrer son parent incarcéré selon les modalités décrites. L'amendement n° 49 précise qu'en cas de conflit entre une personne détenue et son compagnon ou sa compagne, les relations entre la personne incarcérée et ses enfants doivent être préservées, selon des modalités fixées par le juge aux affaires familiales. L'amendement n° 223 entend souligner qu'aucune atteinte ne peut êtr...

Mesdames, messieurs, le texte qui nous est soumis poursuit un objectif essentiel : garantir la dignité des personnes privées de liberté, quel qu'en soit le motif. Françoise Hostalier l'a rappelé, selon les termes du Protocole facultatif de la Convention des Nations unies sur la torture, il s'agit de « l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux, indépendants... ». Je m'attacherai à trois expressions reprises par ce Protocole : « organismes nationaux indépendants », « prévenir la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants » et « lieux où se trouvent les personnes privées de liberté ». De la combinaison des articles 1 et 6, il résulte que toutes les per...