Interventions sur "tribunal correctionnel" de Marietta Karamanli

...ant doit être prévu à tous les stades de la procédure et aux différents niveaux de l'administration de la justice des mineurs ». Enfin, nous proposons la suppression de l'article 10 car le Conseil de l'Europe suggère régulièrement y compris à la France de développer une justice réparatrice et une médiation comme alternatives aux procédures judiciaires classiques. Or cet article instaurant un tribunal correctionnel pour mineurs est contraire à tout cela et aux principes fondamentaux qui régissent notre démocratie.

Sans revenir sur le long débat qui a eu lieu sur l'article 10, je souhaite préciser à M. Guy Geoffroy que notre position n'est pas contradictoire et lui faire remarquer que, contrairement au tribunal correctionnel pour mineurs, dans lequel siègeront des jurés n'ayant rien à voir avec l'enfance, le tribunal des enfants comprend des assesseurs spécialisés dans les questions de l'enfance. L'amendement n° 105 vise à supprimer l'article 11 qui autorise les juges à cumuler une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas ...