Interventions sur "simplification" de Marietta Karamanli
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à bien des égards, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un exemple de ce que nous ne devrions pas faire. Le rapporteur au Sénat l'a qualifiée de « fourre-tout », tandis que président de la commission des lois argue d'un motif légitime, celui de la simplification de la loi, pour faire admettre son caractère désordonné et parcellaire. Pourtant, certaines dispositions ne sont pas de simples mesures de simplification. Elles traitent au fond de sujets qui auraient mérité un autre « véhicule » ou vecteur juridique pour être discutées et abordées et leur faire correspondre des réponses qui soient cohérentes et globales. Pour illustrer mon propos, je prendrai ...
Notre collègue Jean-Michel Clément a dénoncé, à l'article 32 ter, la méthode utilisée par cette proposition de loi. L'article 33 pose le même problème : le fait de supprimer des commissions administratives sans les nommer ne constitue pas une simplification. Il est procédé par renvoi aux articles des codes concernés code de la consommation, code du travail, et caetera , sans plus de précisions. Pour la lisibilité et la compréhension du texte, il conviendrait au moins de préciser quelles sont les commissions administratives concernées. En l'état actuel des choses, nous proposons de supprimer cet article.
... les circonscriptions, par un certain nombre de propositions de fusions d'établissements qui ont été lancées sans aucune analyse, sans aucun recul sur les résultats et l'efficacité de ces fusions ou regroupements dans les départements où ils ont déjà eu lieu ? J'aurais souhaité que cette discussion puisse avoir lieu dans un autre cadre et pas forcément à l'occasion de cette proposition de loi de simplification du droit, sans que l'on mesure les conséquences de ce qui va être voté. Mais nous en parlerons certainement de nouveau à une autre occasion. (L'amendement n° 11, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
