Interventions sur "renforcée" de Marietta Karamanli

Par cet amendement, je souhaitais aussi insister sur notre volonté d'avoir des évaluations renforcées pour un certain nombre de projets de loi, notamment ceux qui concernent les droits fondamentaux de la personne humaine. J'ai déjà fait référence à ce grand auteur du droit qu'était Kelsen. Il a mis en évidence que si le droit positif connaissait une forme constitutionnelle spéciale distincte de la législative s'agissant de la définition des organes étatiques, rien ne s'opposait à ce qu'elle soi...

Les études d'impact renforcées sont nécessaires en matière de privatisations d'entreprises publiques. En effet, le principe d'égalité devant les charges publiques, qui justifie l'intervention du législateur, est mis en cause. Au regard de l'intérêt public, les entreprises dont l'État est propriétaire ne doivent pas être cédées à vil prix. Cet impératif a été confirmé par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Dans u...

L'obligation faite au Gouvernement d'une évaluation renforcée pour des projets de loi fondamentaux permettrait d'éviter des décisions hâtives de sa part, comme c'est le cas aujourd'hui. En tant que nouvelle députée, je suis étonnée, et parfois choquée, du manque de temps pour la concertation et le débat dans notre assemblée. Depuis que l'on a la montre, on n'a plus le temps ! Or, dans notre enceinte, ce n'est pas grâce à la montre que nous prendrons la mesu...