Interventions sur "organique" de Marietta Karamanli

...ment réexaminée par la grande chambre. Quelle est la position d'un professeur de droit face à un projet conforme à la Constitution, mais pas au principe du droit international, selon lequel un magistrat ne doit pas dépendre, pour sa carrière comme pour la discipline, du pouvoir gouvernemental ou de toute institution faisant douter de son impartialité ? Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi organique fait référence au comportement des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature a-t-il déjà donné une définition d'un comportement pouvant recevoir une qualification disciplinaire ? S'agit-il seulement d'un comportement mettant en cause la dignité du réclamant, ou de la façon, par exemple, de mener une instruction ?

...peut, par ailleurs, approuver, surseoir à statuer, voire s'opposer, soit par des conclusions qui n'engagent qu'elle, soit par des propositions de résolution transmises à l'une des autres commissions permanentes. Dans ces conditions, il conviendrait de mieux distinguer le régime particulier prévu par la Constitution, s'agissant de ces résolutions européennes, de celui précisé par le projet de loi organique. Notre amendement tend, par conséquent, à ajouter les mots « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, ». Le rapporteur a dit tout à l'heure qu'il n'était pas forcément utile, c'est son analyse. Il n'est en tout cas pas contradictoire. Je souhaiterais donc qu'on l'examine avec attention et que nous puissions tous le voter.

...'initiative des députés. Sur cette base, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une assemblée ne peut, sans atteinte, à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive de cette assemblée. Cette décision date de juin 1959. Cinquante ans après, c'est une loi organique qui vient rogner le peu d'initiative qui restait à l'Assemblée nationale. Progressivement, l'Assemblée se rapproche d'un parlement génétiquement modifié

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trois dispositions du présent projet de loi organique nous inspirent de légitimes craintes : la limitation du droit d'amendement des députés aux seuls amendements adoptés en commission, après un délai qui sera éventuellement raccourci ; la possibilité donnée au seul Gouvernement de déposer des amendements après l'examen en commission ; la limitation du temps de la discussion, de façon à proscrire tout débat sur les amendements. Nos craintes tiennen...