Interventions sur "correctionnel" de Marietta Karamanli
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...a pas assez d'incriminations et pas suffisamment de prononcés de peines afflictives ; troisièmement, il y a un laxisme à l'égard de la délinquance juvénile alors même que cette dernière aurait changé de nature, et ce, sans que l'on sache exactement quelle est la portée réelle du changement. Partant de ces trois idées force, le projet de loi dont nous discutons institue des citoyens assesseurs en correctionnelle, donne une compétence au tribunal ainsi constitué sur des affaires qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population », crée un tribunal correctionnel pour mineurs et met en place une procédure de comparution rapide pour eux. Avant d'aborder ces dispositions, je souhaite faire une remarque de procédure. Sur un sujet d'importance comme celui-ci, nous di...
...imité qui est le nôtre, je me contenterai de trois observations : une sur le champ des compétences des jurys, une autre sur la question des moyens utiles pour faire vivre la réforme, une dernière sur le retour en arrière que constitue la réforme de la justice des mineurs. L'article 399-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du projet, pose le principe de la compétence du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs pour le jugement, en première instance et en appel, de certains délits. Le choix de ces infractions vise à associer les citoyens au jugement des procédures concernant les affaires qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population ». Sont cités « les violences, les vols avec violences, les violences conjugales habituelle...
Enfin, l'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel risque d'empêcher toute modulation en fonction de la gravité des infractions Un adolescent qui traverse une phase difficile peut commettre plusieurs délits de faible gravité. Dans ces situations, la réponse judiciaire consistant à le faire juger par cette juridiction d'exception paraît, là encore, disproportionnée et inadaptée. Sur tous ces points, le projet tourne clairement le dos au principe...
