Interventions sur "communicabilité" de Marietta Karamanli

Si le principe de libre communicabilité est affirmé, les conditions de son application sont fortement limitées. Le projet de loi a en effet durci plusieurs aspects du régime existant avec, par exemple, l'allongement à soixante-quinze ans du délai de consultation dont la communication touche la vie privée ou la mesure prévoyant que, désormais, certains documents seront incommunicables. En outre, les moyens relatifs à la mise en oeuvre d...

... archives et la possibilité d'une action en revendication de la part du propriétaire réel et des services de conservation. Cela fait potentiellement des citoyens les garants, au travers de leurs institutions, des documents les intéressant au premier chef. Cependant, plusieurs dispositions relatives aux conditions d'accès posent d'importants problèmes. Première critique : si le principe de libre communicabilité est affirmé, les conditions en sont fortement limitées. La loi pose, dans son article 11, le principe de la libre communicabilité des archives publiques « qui ne mettent pas en cause l'un des secrets protégés par la loi » puis définit quatre catégories de délais d'attente en fonction de la nature des documents pour lesquels existe un tel secret. La philosophie du projet initial était de faire g...

Cet amendement tend à insérer après le mot « organismes », les mots : « ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ». En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, il convient de substituer aux mots « ces administrations ou organismes », les mots : « les bénéficiaires des dérogations ainsi accordées. » Cet amendement tend à garantir l'accès et la communicabilité des archives que les fondations d'utilité publique ont pour missions de conserver. Il est proposé en accord total avec les différentes fondations, que ce soit la Fondation Charles de Gaulle ou la Fondation François Mitterrand.

...à notre délibération tend donc en l'état plutôt vers des délais moyens de soixante-quinze ans. À cet égard je vais formuler deux observations, l'une pragmatique et de bon sens, l'autre relative aux libertés publiques et aux droits individuels. Dans la pratique, les services d'archives examinent de manière courante des quantités considérables de demandes de dérogation tenant compte des délais de communicabilité existants, avec un examen très attentif de tous les documents et de tout leur contenu. Il s'agit d'un principe de précaution. Ce travail occasionne parfois des semaines ou des mois d'examen à un ou plusieurs agents, pour un avis qui n'est, la plupart du temps, que consultatif. Parallèlement, l'administration productrice émet aussi un avis consultatif avant remontée à la direction des archives de ...

L'objectif de cet amendement est effectivement de revenir au principe initialement prévu par le texte d'un délai de cinquante ans. Nous jugeons en effet l'allongement des délais de communicabilité des documents pouvant être considérés comme relatifs à la vie privée critiquable, pour trois raisons au moins. Je les rappelle rapidement, puisque je les ai déjà évoquées. D'abord il fait peser sur toutes les archives la possibilité d'un allongement légal en cas de présence d'éléments de vie privée, ce qui est contraire au principe même du projet, qui est de réduire les délais. Il constitue par...

...rtements d'ordre privé. Je fais référence à l'article 7, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. De plus, cet article aligne complètement la définition des documents administratifs non communicables sur le régime des archives publiques soumises à un délai de communication. Or cette harmonisation complète pose plusieurs problèmes : d'une part, elle aboutit à supprimer l'absence de communicabilité de certains documents couverts par des secrets protégés par la loi ; d'autre part, la création de renvois au code du patrimoine rend, du fait de définitions croisées, la loi du 17 juillet 1978 moins intelligible. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 25, et préconisons une définition plus cohérente de la vie privée.