Interventions sur "circonscription" de Marietta Karamanli

...r effet de diminuer, non l'indépendance mais la suspicion normale que peut susciter un travail qui, de tout temps, n'a jamais été considéré comme innocent. Ma deuxième observation porte sur la méthode même de la délimitation. La loi d'habilitation prévoit d'établir une nouvelle délimitation « sur des bases essentiellement démographiques », avec un écart maximal de 20 % entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département. C'est l'article 25 de la Constitution qui renvoie à la loi la création de ladite commission indépendante, laquelle donne ce fameux avis public sur les projets et propositions de loi délimitant les circonscriptions. Ni la Constitution ni une loi organique n'ont prévu de procéder régulièrement à une révision de la taille et de la limite...