Interventions sur "PRES" de Marietta Karamanli

... L'article 1er vise surtout à modifier la loi dite LRU et à donner aux universités la possibilité d'exercer des droits réels sur leur patrimoine, qu'il soit encore propriété de l'État ou non, et ce pour conclure des contrats en vue de le valoriser. L'article 2 donne le droit aux établissements publics de coopération scientifiques et aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur les fameux PRES, sur lesquels je reviendrai de délivrer des diplômes nationaux en lieu et place des universités et établissements d'enseignement supérieur qui les composent. Je ne reprendrai pas l'ensemble des dispositions. Celles-ci appellent une remarque préalable et trois observations. Ma remarque préalable concerne le contexte dans lequel nous discutons cette proposition de loi. Dans le rapport de présen...

On considère que le transfert de la propriété, qui viendra, doit être anticipé, soit pour que les nouveaux établissements en gestation aient des droits, soit pour que la délégation vers le privé puisse se faire. Deux choses sont sûres : d'une part, les collectivités territoriales voient leur capacité de co-investissement réduite par la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe professionnelle ; d'autre part, les partenaires privés qui viendront auront à coeur de financer à la condition d'en tirer des bénéfices significatifs,

...r. Je terminerai sur ce point en notant que, si l'on communique beaucoup sur cette formule d'avenir que seraient les PPP, aucune donnée chiffrée sur ceux déjà passés ou ceux à venir n'est ici donnée ou même avancée, ce que je regrette. Sur l'article 2, un rapport officiel de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pointe en mars 2010 le fait que les PRES se mobilisent peu pour les diplômes et que, lorsqu'ils le font, c'est un peu pour les masters et surtout pour les doctorats. Ce même rapport note qu'ils ont une implication modeste en matière de recherche et que la qualité de PRES sert notamment à l'identification de leurs chercheurs dans les publications scientifiques. La moitié de ces PRES ne feraient pas de valorisation. Néanmoins, au traver...