Interventions sur "personnes handicapées" de Marie-Renée Oget

...ation est prévue en cas de difficulté technique ? De quelle difficulté technique parlons-nous concernant le bâti neuf ? La maîtrise technique permet aujourd'hui de satisfaire à ces exigences, même en montagne. À moins que ces dérogations ne cachent en réalité le problème financier des surcoûts. Dans ce cas, quelles propositions faites-vous pour respecter la loi que vous avez votée en 2005 ? Les personnes handicapées ont d'autres attentes, tout aussi importantes. Un enfant atteint par un handicap doit pouvoir être scolarisé en milieu ordinaire et bénéficier du soutien d'un auxiliaire de vie scolaire. Comment un texte portant sur la politique du handicap fait-il l'impasse sur la situation des AVS ? Sur le terrain, nous savons que le pilotage du dispositif est catastrophique. Il est indispensable de pérenniser ...

...donc à améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires. Il s'agit de placer l'Éducation nationale face à ses responsabilités en la matière et de prévoir qu'en cas de manquement elle devra procéder au versement d'une contribution annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

...11 février 2005. Ainsi, le décret du 16 février 2006 introduit un système de quotas, humain et financier, qui limite le développement et le recrutement des entreprises adaptées. C'est une ineptie économique car, contrairement aux ESAT, les EA dépendent du secteur concurrentiel et des variations d'activités. Qui plus est, l'avenant financier annuel fixe un montant limité d'aide au poste pour les personnes handicapées à efficience réduite, distinguant ainsi les travailleurs handicapés. Cette notion est discriminatoire et donne lieu à des appréciations variables sur le territoire. Le retour à une aide à la personne serait sans doute la solution la plus compatible avec les besoins des entreprises adaptées, des travailleurs handicapés et des règles communautaires de concurrence. Dans ces conditions, madame la s...